La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM A compter de mars 2018, Mme [Z] a occupé

Le premier juge a retenu que le notaire instrumentaire avait manqué à son obligation d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il avait reçu portant constitution d'une hypothèque conventionnelle devant venir

X... relève de la convention collective des employés, techniciens, et agents de maîtrise ( E...) , qu'en conséquence l'indemnité de trajet prévue par la convention collective des ouvriers non sédentaires

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Il importe peu dans ces conditions que les statuts de la SCI ne fassent pas expressément référence à la participation à la constitution d'une association syndicale libre.

B était alors le directeur général et qui a signé avec son employeur une convention de rupture conventionnelle de son contrat de travail le 21 février 2014, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

la prétendue nullité de la convention de forfait.

la Sa Havre Athletic Club Football-Association demande à la cour, au visa des articles 1142 et suivants du code de procédure civile, 1128 du code civil, 901 du code de procédure civile, 55 de la Constitution

Elles soutiennent qu'il résulte des actes translatifs de propriété antérieurs à l'acquisition des parcelles litigieuses par les parties, la constitution d'une servitude conventionnelle de passage située

700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, de l'article 6§1 de la convention

Peut s'y substituer une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable au salarié, à laquelle l'employeur est alors tenu, ce que le salarié sollicite en l'espèce.

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions.

conforme à la Constitution l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, sous une réserve d'interprétation, en précisant que, si l'absence de plafonnement n'est pas constitutive d'une rupture caractérisée

Le 19 septembre 2025, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de l'article L. 1232-3 du code du travail'à la Constitution

- en toute hypothèse qu'il soit fait application des principes constitutionnels et conventionnels de proportionnalité et d'individualisation des peines.

du syndicat intercommunal d'élimination des déchets (SIED) des communes d'Urrugne, Ascain, Ciboure, Biriatou et Guéthary - Pyrénées-Atlantiques en date d'avril 2016 relative à l'approbation de la convention

[D] expose quant à lui que, dans sa décision sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2018-735 du 27 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le

dès lors que la section IV traite de la liquidation de la pension, non de la constitution des droits.

, suivant lequel les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, la réserve émise par le Conseil constitutionnel

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un candidat évincé, des documents constitutifs