Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel

de Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M.

[B] a été élu délégué du personnel et membre du comité d'entreprise. Ses mandats ont été renouvelés le 2 octobre 2015. Le 25 avril 2013, M.

au sein de l'entreprise des mandats électifs (délégué du personnel, secrétaire au CHSCT) et syndicaux (délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise), M.

[E] a dû concilier cette charge de directeur régional y compris celle de délégué syndical et élu auprès des instances représentatives du personnel et commissions s'y rattachant.

disciplinaire, tous les procès-verbaux de réunions des délégués du personnel, des comités d'établissement et des comités d'hygiène et de sécurité de ses différents lieux de travail, le dossier complet

du personnel, le comité social et économique, les élections professionnelles concernaient la mise en place et le renouvellement des délégués du personnel dans les entreprises ou établissements d'au moins

Il fait valoir encore la composition irrégulière de la délégation du personnel lors de l'entretien préalable disciplinaire dans la mesure où un délégué du personnel n'appartenait pas à la même catégorie

nulle et non avenue.

[Y] [D] exerçait par ailleurs un mandat de représentation du personnel en sa qualité de membre titulaire de la délégation unique du personnel et délégué syndical.

Ces moyens comportaient, notamment, des documents juridiques relatifs à la société " Interim A SP Zoo ", des dossiers relatifs aux salariés domiciliés en France (contrats de travail, justificatifs de revenus

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique

En décembre 2009, il a été élu en qualité de délégué du personnel et désigné en qualité de délégué syndical.

dénommé [S] [H] et comportant la signature du gérant [N] [B] et du délégué du personnel, de la convocation des délégués du personnel titulaire et suppléant en vue de la réunion extraordinaire du 3 octobre

A compter du 1er octobre 2006, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

délégation unique du personnel, et c'est à compter de cette date que ses conditions de travail se sont dégradées et ont empiré en 2012 Alors qu'il n'avait fait l'objet d'aucun reproche ni d'aucune sanction

Enfin l'absence de réunion mensuelle des délégués du personnel entre juillet 2013 et avril 2014, en octobre 2014, en février et en mai 2015 n'est pas contestée.

n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - l'arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation

Il a été élu délégué du personnel le 29 juin 2006. Au dernier état des relations contractuelles, son salaire était de 6.020 euros.

[P] ne s'est pas porté candidat aux élections de la délégation unique du personnel des 27 juin et 11 juillet 2014 et qu'il n'a été désigné représentant syndical au comité d'entreprise par Force Ouvrière