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11 330 résultats pour « contrat à durée déterminée devenu contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc679ad3c6768b4e86b0da

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Il a liquidé ses droits à la retraite en 2011 Réclamant à la SA France Télévision la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928dc

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Franck X... a saisi le conseil de prud'hommes afin, d'une part, d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebed

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Mme Dominique X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans, le 21 octobre 2008, aux fins de voir requalifier ces contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00568_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée qui, ayant eu pour objet de couvrir des besoins permanents et durables de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd9467a

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

ce qu'il a retenu la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - de débouter Monsieur E... de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail à hauteur

Source officielle
CA

19e chambre

615e0c77c25a97f0381f4a83

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

de travail pour cause d'accident du travail, - condamné la société à lui payer : * 2.124,33 € à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01398_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, ar décision ex resse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

601177eaaed593972693855c

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

[T] de requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus entre les parties devait être rejetée de ce chef.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6684eaf8a0de54ff609f7f0a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

- pour bénéficier d'une requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée il faut qu'un contrat à durée déterminée ait été conclu initialement ce qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b5

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

à durée indéterminée dans son effectif démontre le caractère injustifié du recours au contrat à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79ec1b40833136db2b7

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643106f128558704f52e6c5b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7fde704a005d1ed6fea

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[I] [D] demande à la Cour : - d'infirmer le jugement querellé ; - de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; - de juger que la rupture

Source officielle
CA

17e chambre

5fdb44ae0126032276c9f4f9

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Il appartient toutefois au juge de contrôler le formalisme des contrats et si l'utilisation des contrats de travail à durée déterminée successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[P] [C] en qualité de poseur en menuiserie suivant contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2018. Le 20 mars 2019, le salarié a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

671c866ea2a1858e05800c07

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

d'activité de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0db8c25a97f0381f4f1b

Appel

19 février 2015

19 février 2015

[L] a saisi le 28 octobre 2010, le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée multiples en contrat à durée indéterminée et du paiement de diverses

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0dedc25a97f0381f5072

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Ainsi et contrairement à ce que soutient Monsieur [I], il ne saurait se prévaloir d'un contrat de travail à durée déterminée mais bien d'un contrat de travail à durée indéterminée .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162c831b820aa60963d8452

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

un premier contrat de travail à durée déterminée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603758622775413614e09762

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

un contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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