CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc679ad3c6768b4e86b0da
28 novembre 2018
Il a liquidé ses droits à la retraite en 2011 Réclamant à la SA France Télévision la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928dc
20 octobre 2015
Franck X... a saisi le conseil de prud'hommes afin, d'une part, d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre
6253cbf7bd3db21cbdd8ebed
17 janvier 2012
Mme Dominique X... a saisi le conseil de prud'hommes du Mans, le 21 octobre 2008, aux fins de voir requalifier ces contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
, de transformer en un contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée qui, ayant eu pour objet de couvrir des besoins permanents et durables de l'employeur
6253cdc2bd3db21cbdd9467a
15 mai 2019
ce qu'il a retenu la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - de débouter Monsieur E... de sa demande d'indemnité de requalification du contrat de travail à hauteur
19e chambre
615e0c77c25a97f0381f4a83
15 janvier 2015
de travail pour cause d'accident du travail, - condamné la société à lui payer : * 2.124,33 € à titre d'indemnité de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
1ère chambre
DCA_24PA01398_20251009
9 octobre 2025
Les contrats à durée déterminée mentionnés ci-dessus sont d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, ar décision ex resse.
Pôle 6 - Chambre 11
601177eaaed593972693855c
26 janvier 2021
[T] de requalification en contrat de travail à durée indéterminée des contrats à durée déterminée conclus entre les parties devait être rejetée de ce chef.
5ème chambre sociale PH
6684eaf8a0de54ff609f7f0a
2 juillet 2024
- pour bénéficier d'une requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée il faut qu'un contrat à durée déterminée ait été conclu initialement ce qui
5fdcc79dc1b40833136db2b5
30 octobre 2018
à durée indéterminée dans son effectif démontre le caractère injustifié du recours au contrat à durée déterminée.
5fdcc79ec1b40833136db2b7
de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
4eme Chambre Section 1
643106f128558704f52e6c5b
7 avril 2023
de demander la requalification du contrat à durée déterminée initial, qu'il estime irrégulier, en contrat à durée indéterminée et l'indemnité spéciale de requalification.
2e chambre sociale
6440d7fde704a005d1ed6fea
19 avril 2023
[I] [D] demande à la Cour : - d'infirmer le jugement querellé ; - de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée ; - de juger que la rupture
17e chambre
5fdb44ae0126032276c9f4f9
27 mars 2019
Il appartient toutefois au juge de contrôler le formalisme des contrats et si l'utilisation des contrats de travail à durée déterminée successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et
Chambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
[P] [C] en qualité de poseur en menuiserie suivant contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2018. Le 20 mars 2019, le salarié a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée.
Chambre 4 A
671c866ea2a1858e05800c07
22 octobre 2024
d'activité de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée.
615e0db8c25a97f0381f4f1b
19 février 2015
[L] a saisi le 28 octobre 2010, le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de requalification de ses contrats à durée déterminée multiples en contrat à durée indéterminée et du paiement de diverses
17e Chambre B
615e0dedc25a97f0381f5072
9 octobre 2014
Ainsi et contrairement à ce que soutient Monsieur [I], il ne saurait se prévaloir d'un contrat de travail à durée déterminée mais bien d'un contrat de travail à durée indéterminée .
Pôle 6 - Chambre 3
6162c831b820aa60963d8452
6 novembre 2012
un premier contrat de travail à durée déterminée.
Pôle 5 - Chambre 4
603758622775413614e09762
8 avril 2015
un contrat à durée indéterminée.
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