POLYTECH immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le n° 750 576 605, prise en la personne de son gérant domicilie en cette qualité au siege [Adresse 6] [Adresse 6] S.A.S.

[J] SRL venant aux droits de la société AH Telecom est défaillante dans le remboursement des loyers du contrat de crédit-bail mobilier, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail

L5122-1 du code du travail énonce qu'en période d'activité partielle, le contrat de travail du salarié est suspendu.

Elle applique à son personnel la convention collective nationale des Services de l'automobile (Commerce et Réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle

[C] du 29 septembre 2021, pour contester la rupture du contrat de travail du 20 septembre 2020, est donc intervenue au-delà du délai de 12 mois prévu en matière de contestation de la rupture du contrat

Par ordonnance contradictoire en date du 16 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon a : - constaté qu'il existait une contestation sérieuse de [F] [B] ;

[P], il a pris copie de très nombreux courriels et documents, purement personnels, sur sa messagerie personnelle et il a procédé à une copie intégrale de son ordinateur portable personnel et de son téléphone

L'impossibilité de contrôler la privation de liberté entre la fin de la garde à vue et le placement en rétention, l'absence de preuve de comparution devant un magistrat dans le délai de 20h après la levée

LGH & Associés, prise en la personne de Maître Catherine Hennequin, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La SELARL Athéna prise en la personne de Maître [V] en qualité de liquidateur de la SASU SVH Energie était également partie à l'instance.

Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [4] et la société [8].

, et d'une privation injustifiée de sa rémunération - Dire que ces manquements graves empêchaient la poursuite du contrat de travail - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

CM-CIC LEASING SOLUTIONS inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 352 862 346 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2]

En l'espèce, à défaut de production d'état des lieux d'entrée, les lieux sont présumés avoir été pris en bon état par la locataire.

Elles prétendent ensuite que la terrasse litigieuse fait l'objet d'un contrôle à l'hivernage et au déshivernage en interne, ainsi qu'entre chaque changement de locataires, et qu'elle a bien été contrôlée

y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure'.

Le contrat de travail a pris fin le 30 novembre 1998. Le 12 mai 2021, M.

Mme [I] présente des problèmes de santé qui ont conduit la commission départementale des personnes handicapées à lui attribuer le statut de travailleur handicapé pour les périodes du 16 mars 2012 au 15

OPH MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION-HABITAT (M2A HABITAT), pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR Avocat

ENTRE : S.A.