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2 202 résultats pour « contrat entre une société de droit allemand et une société française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a7675cdc6046d4774fbc1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, société succédant et venant aux droits de Zurich Insurance PLC, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] - Allemagne représentée par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c981bd3db21cbdd88826

Appel

23 mai 2006

23 mai 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87476

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Willy BETZ FRANCE Transports et les sociétés de droit allemand : Victoria INTIMES : SOCIETE BLACK SEA AND BALTIC GENERAL INSURANCE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

ROISAIR venant aux droits de la société CABESC INVESTISSEMENTc/Société PEEK & CLOPPENBURG KG

63c79b0ada31367c908eb545

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

PEEK & CLOPPENBURG KG, société de droit étranger, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2] (ALLEMAGNE) non représentée, assignée selon le réglement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68709e477c3ffdb9560b0895

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

EXAIL SAS de la somme de 100.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o CONDAMNER la société Safran Electronics & Defense au paiement des entiers dépens. 11.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163e58a578519f70b5eba8c

Appel

25 février 2010

25 février 2010

aux Etats-Unis, vous n'êtes pas parvenu à initier le moindre courant d'affaire pour notre entreprise ni en Allemagne, ni en Suisse ni en Autriche, alors que ces pays représentent pour notre société des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b4d

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

La société SUNFLEX SPORT a formé contredit contre cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6719e4fd5857dd64cbdaa55c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[F] [K] est entré en contact avec M. [M], salarié de la société Laridis, aux fins d'acheter un véhicule à l'étranger.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02814_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

La société AXS Ingénierie est mandataire d'un groupement constitué avec la société Socotec.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032377b1f06e96de6c125a4

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 27 MARS 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62624879b1a50c277d4c5cb0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[G] à la Société Sensee constituent des contrats de prestation ou doivent au contraire être qualifiés de contrats (ou être considérés, pris ensemble, comme un contrat) de travail.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SA SURAVENIR ASSURANCESc/Société BLOMBERG-WERKE GMBH

603326465cf9a197cc16c038

Appel

18 septembre 2017

18 septembre 2017

société de droit allemand Blomberg Werke GMBH venant aux droits de la société Blomberg Werke en sa qualité de fabricant du lave linge.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

GENERALI SCHADEVERZ. MIJ. Société SWISS RE INTERNATIONAL SEc/Compagnie d'assurance XL INSURANCE COMPANY LTD

6285e0d96a1876057df5d292

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

qualité au siège sis, HDI GLOBAL SE, [Adresse 13] - ALLEMAGNE Société ALLIANZ ESA CAROGO & LOG GMBH, société de droit allemand, domiciliée chez son agent souscripteur la SA JEAN VERHEYEN, [Adresse

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd7b2f77035fb0bf7e62

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

en Allemagne de nationalité Allemande [Adresse 9] [Localité 4] (Allemagne) Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Source officielle
CA

Chambre 20

62f49bc75d4cce05d41417cc

Appel

10 août 2022

10 août 2022

que le plafond de garantie prévu au contrat d'Axa France IARD n'est pas atteint - condamné in solidum la société Iden-Otec et son assureur, la compagnie Axa France IARD, ainsi que la société Bohrbetrieb

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d426

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

Société PSA PEUGEOT CITROEN le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02eafe8d588318c1adc9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SYGMA Banque, société anonyme, ayant son siège social sis [Adresse 4], immatriculée sous le numéro 542 097 902 RCS Paris, agissant poursuites

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68e7417aac880aa7ee21f192

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de non-recevoir tirées de la prescription en application du droit allemand de l'action d'Axa France iard à leur encontre sur le fondement de la garantie des vices cachés' - condamner la société Solarwatt

Source officielle
CA

6e chambre

6375e50019047edcd18ff15c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

principal, - constater que le contrat liant la société SFCE à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616294d3db5ccebfe3f3a64b

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

[E] [C], engagé le 1er octobre 1963 par la société de droit allemand [V] [T] pour exercer des fonctions commerciales puis de direction dans diverses filiales de ce groupe en Allemagne et en Belgique, s'est

Source officielle

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