[B] de poursuivre les actes de contrefaçon constatés, sous astreinte définitive de 500 € par infraction constatée à compter de la signification de cet arrêt ; Que la cessation des actes de contrefaçon

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[Y] [L] a commis des actes de contrefaçon à l'encontre de la SPRE, -débouté la SPRE de ses autres demandes au titre de la contrefaçon de marque, -déclaré recevable la SPRE à agir sur le terrain

forme de DVD édités par la société KINOWELT et celui contenant l'enregistrement de " Giselle " distribué notamment aux USA ainsi que les DVD distribués en Italie, Autriche et USA constituaient des contrefaçons

et par les procès-verbaux de saisie contrefaçon; que la bonne foi éventuelle de la S.A.R.L.

Sur les faits de contrefaçon La société [A] [G] produit pour établir les faits de contrefaçon deux constats d'huissier de justice en date des 24 février et 22 mars 2016 établis sur le site Internet

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Elle a en conséquence intérêt à agir en contrefaçon. Le jugement est confirmé sur ce point.

Y voyant une atteinte aux droits qu'elle tient de la première des deux marques précitées, ainsi qu'une usurpation de sa "raison sociale" et de son nom commercial, elle l'a fait assigner en contrefaçon

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A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que la contrefaçon a revêtu une ampleur considérable sur une période s'étendant du 27 novembre au 19 décembre.

MONCEY TEXTILES s'est rendue coupable de contrefaçon des marques françaises semi-figuratives ci-dessus dont la SA PHENIX HOLDING II est titulaire, - déclare la SA PHENIX HOLDING II recevable à agir en

12 17 9 111 Que les 14 et 15 mars 2011, les sociétés CONVERSE INC. et ROYER SPORT ont fait citer les sociétés DISTRILEG, MORLAIX DISTRIBUTION, LOUDELAC, RENOUEST et SODILONNE en contrefaçon

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