M. et Mme B, ressortissants de la République du Kosovo, sont nés respectivement le 1er mars 1963 et le 3 juin 1967.

démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements

Le 5 octobre 2007, Mme [C] ayant déclaré sur l'honneur avoir eu une activité salariée au Portugal du 1er octobre 1964 au 31 avril 1969, plusieurs évaluations de retraite personnelle et relevés de carrière

second lotissement autorisé par arrêté préfectoral du 8 juillet 1970, comprenant 40 lots numérotés de 29 à 68, au vu d'un règlement de lotissement daté du 6 juin 1970 dont il sollicitait la modification

né(e) le 21 Janvier 1963 à DUNKERQUE demeurant :25 rue Lechâtelier - 62800 LIEVIN Représenté parla SCP COCHEME-KRAUT-REISENTHEL Avoués Assisté de Maître MAZARD substituant Maître MORTELECQUE,

[X] [W], né le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 21] (53) Mme [S] a établi le 4 juillet 2000 à [Localité 23] (53) un testament olographe aux termes duquel elle indiquait : ' je soussigné Mme [

Juillet 1969 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10] Signification de la déclaration d'appel le 29 Novembre 2018 (à étude) et des conclusions les 15 Février 2019 (à personne

INTIMES : Monsieur [I] [O] né le 10 Juin 1968 à ST JULIEN L'[Localité 8] (86) [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS.

Par contrat à durée indéterminée en date du 15 juillet 1994, elle a été engagée au poste de chargée de mission, son contrat étant soumis à la convention collective de l'Union nationale des associations

Mesdames X..., Y..., A..., C... et Monsieur B... sont salariés de la Mutualité Sociale Agricole (MSA 29) qui était soumise lors de leur embauche à la convention collective du 19 juillet 1967 à laquelle

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative.

21/12/2006 ARRÊT No601 NoRG: 05/05637 Décision déférée du 19 Octobre 2005 - Tribunal de Grande Instance de FOIX - 04/1624 TESSIER-FLOHIC Goulzar

A, ressortissant algérien né le 19 septembre 1996, est entré en France le 6 juin 2023 sous couvert d'un visa de court séjour.

intergroupe, pour les années 1957 à 1960 et 1988 à 1993, - renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure pour conclusions à la suite de cette communication de pièces, - sursis à statuer

1987 à Buzy (64) et 21 mars 1999 à Aressy (64), laissant pour leur succéder leurs neuf enfants : Laurence X...

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

juillet 1976 à [Localité 28], demeurant [Adresse 6] Madame [OT] [D] née le 13 avril 1978 à [Localité 46], demeurant [Adresse 6] Monsieur [YE] [U] né le 17 février 1965 à [Localité 33], demeurant

à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] Mme [Q] [H] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] M.

Par un jugement n° 1908855 du 21 février 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2020, M.