franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La société Costado Properties soutient que : - elle ne dispose pas d'un établissement stable en France ; - la convention franco-panaméenne n'était pas applicable aux années antérieures à 2012 ;

Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit des pièces, enregistrées le 6 février 2024, et présenté des observations, enregistrées le 1er mars 2024.

eu égard à sa présence de plus de dix ans France et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article 6-5) de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale ; - la convention fiscale conclue

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il viole les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il viole les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

obligation de quitter le territoire français est dépourvu de base légale, en raison de l'illégalité du refus de titre ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Elle soutient que : - l’arrêté préfectoral contesté méconnait l’article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant ainsi que le point 79 de l’observation générale n° 14 (2013) du Comité

et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de son entrée régulière en France ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 6-5 de l’accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde

, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code des relations entre le public

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention fiscale franco-polonaise du 20 juin 1975 ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir

Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir