du droit d'asile (CNDA) du 21 mai 2024.

issues de l'avenant no 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (FEHAP), aux termes de l'article L1225-54 du code du travail, la durée du congé parental d'éducation

B A, ressortissant albanais né le 26 novembre 1957, entré en France le 29 mars 2019, selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention

Mars 2013 RG : 380/11 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 04 MARS 2014 APPELANT : [S] [N] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 3] [Adresse 1] [

Par un jugement n° 2300615 du 9 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951.

Par un jugement n°2100370 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé l'arrêté du 30 mars 2021 et enjoint au préfet de la Guadeloupe de réexaminer la situation de Mme A.

Selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale

PROMOTHERA à lui payer cette somme ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents Attendu que [Y] [T] était cadre ; que selon la convention collective nationale de l'industrie

A pris en sa qualité de représentant légal de ces sociétés ; - l'article 6 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 leur est applicable ; - M.

Y... né le 03 Mars 1954 à BAYEUX (14) de nationalité française, Directeur de publication demeurant 73 bis rue des Plantes 75014 PARIS Prévenu, non comparant, libre appelant représenté par Maître ADER

cadres du 14 mars 1947, une prime d'ancienneté, fonction de l'ancienneté dans l'entreprise ; (...)

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 25 mars et le 20 avril 2022, M.

C B, a formé une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride sur le fondement des stipulations de la convention de New York du 28 septembre 1954.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de la Marne

née le 25 Août 1956 à TAHITI demeurant...

collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale dont l'article 31 fixe l'âge limite d'activité des personnels de direction à 65 ans ; Considérant que la convention collective nationale

Jacques X... a été embauché en qualité d'attaché technique par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val de Marne puis a été embauché à compter du 3 mai 1999 par la Caisse Générale de Sécurité Sociale