CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe85120463e
4 juillet 2025
.644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre part, le montant des cotisations et contributions
1re Chambre B
6036ab632f49344ce3f9b22e
17 septembre 2015
régime ..., à toutes fins, vu l'article L441-1 du code de l'organisation judiciaire , les articles 1031 et 1031-2 du code de procédure civile, l'article 376 du code de procédure civile, solliciter l'avis
Chambre sociale
6528df80aaebb88318fda620
12 octobre 2023
de sécurité sociale (loi 2 mai 1977 et Arrêté du 13 octobre 1977).
6528df81aaebb88318fda622
6528df81aaebb88318fda624
6528df82aaebb88318fda626
Cour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e268
22 juin 2011
Vous serez assujetti aux cotisations de la Sécurité sociale en France ; " (...)
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
L 242-1 du code de la sécurité sociale.
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles
627df76d0d41e0057d43e1f0
64a7af9c3bcaf505db69642e
6 juillet 2023
de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code
6870a17d5b6604a26aae88d3
10 juillet 2025
Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2016, l'article L 613-7 du code de la sécurité sociale dispose que : «Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les
2EME PROTECTION SOCIALE
69005dfd2481d356bd175370
27 octobre 2025
: 1° de ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ; 2° (abrogé) 3° des
Chambre 4-8
64379d2d9477fe04f5cc624a
7 avril 2023
Néanmoins, il doit être rappelé qu'il résulte des dispositions des articles L.133-4 et L.162-1-7 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservations des règles de tarification ou de facturation,
Chambre Sociale
63d22ab59b3c8605deec2111
25 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement de cotisations et contributions sociales L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6864c06717fdd29c2965184e
1 juillet 2025
dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et notifiée comme telle ; - laisse les dépens à la charge du Trésor
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7248616ed0f8cd5040
2 mai 2023
Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont
64379d2b9477fe04f5cc6238
Il résulte de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1509 en date du 29 décembre 2012, applicable en l'espèce, que pour le calcul des cotisations des
3e chambre
5fd940f81c0e822756a68b8e
19 mars 2020
capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamner la société Kalika voyages à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code
Pôle 6 - Chambre 13
662c94feb787c4000862f6ed
26 avril 2024
en 2012, 2013, 2014 et en 2015 ; que le point de départ de la prescription triennale de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale correspond à l'exigibilité des cotisations c'est-à-dire à la date
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