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1 737 résultats pour « cotisation mentionnée à l'article l. 380-2 du code de la sécurité sociale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe85120463e

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

.644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre part, le montant des cotisations et contributions

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036ab632f49344ce3f9b22e

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

régime ..., à toutes fins, vu l'article L441-1 du code de l'organisation judiciaire , les articles 1031 et 1031-2 du code de procédure civile, l'article 376 du code de procédure civile, solliciter l'avis

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df80aaebb88318fda620

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de sécurité sociale (loi 2 mai 1977 et Arrêté du 13 octobre 1977).

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df81aaebb88318fda622

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de sécurité sociale (loi 2 mai 1977 et Arrêté du 13 octobre 1977).

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df81aaebb88318fda624

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de sécurité sociale (loi 2 mai 1977 et Arrêté du 13 octobre 1977).

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528df82aaebb88318fda626

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de sécurité sociale (loi 2 mai 1977 et Arrêté du 13 octobre 1977).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e268

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Vous serez assujetti aux cotisations de la Sécurité sociale en France ; " (...)

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1ee

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC

627df7720d41e0057d43e20a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

(contrôle - chefs de redressement notifiés le 26/10/11 - article R243-59 du code de la sécurité sociale), le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que chacune des périodes auxquelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db69642e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17d5b6604a26aae88d3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2016, l'article L 613-7 du code de la sécurité sociale dispose que : «Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

69005dfd2481d356bd175370

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

 : 1° de ceux assujettis à la contribution prévue à l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article ; 2° (abrogé) 3° des

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CA

Chambre 4-8

64379d2d9477fe04f5cc624a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Néanmoins, il doit être rappelé qu'il résulte des dispositions des articles L.133-4 et L.162-1-7 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservations des règles de tarification ou de facturation,

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CA

Chambre Sociale

63d22ab59b3c8605deec2111

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement de cotisations et contributions sociales L'article L.311-2 du code de la sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6864c06717fdd29c2965184e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dudit jugement et des expéditions qui en seront délivrées conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile et notifiée comme telle ; - laisse les dépens à la charge du Trésor

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont

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CA

Chambre 4-8

64379d2b9477fe04f5cc6238

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il résulte de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-1509 en date du 29 décembre 2012, applicable en l'espèce, que pour le calcul des cotisations des

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CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8e

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamner la société Kalika voyages à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94feb787c4000862f6ed

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

en 2012, 2013, 2014 et en 2015 ; que le point de départ de la prescription triennale de l'article L.244-3 du code de la sécurité sociale correspond à l'exigibilité des cotisations c'est-à-dire à la date

Source officielle

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