CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6718949ad8ceca1cd701907e
22 octobre 2024
L'emprise au nord ouest de la parcelle initiale est de forme triangulaire et constituée de terrain nu herbeux, à usage de jardin, non viabilisé et désormais enclavé entre les parcelles contiguës et dépourvu
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a651
31 mars 2008
obsolète puisqu'elle a été confirmée et maintenue par l'article L. 577 du Code de la Santé Publique et par la Délibération no 113 du 20 mars 2003.
4e Chambre A
61626b8ce62f7c490f224e64
23 novembre 2012
Le règlement de copropriété dispose que sont parties communes les parties qui ne sont pas réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et cite, notamment, la totalité du sol bâti ou non,
Chambre 1-5
6618cef77935f50008be3feb
11 avril 2024
[L], car pour échapper à la forclusion de son action, il y aurait lieu de prendre en compte non la date à laquelle il aurait appris que les parcelles louées étaient utilisées à un usage de parking, mais
Pôle 5 - Chambre 10
6162e0771120e9a89a34a5d7
7 mars 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 07 MARS 2012 (n° 60 , 5 pages) Numéro d'inscription
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d31c25a97f0381f4c33
10 octobre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 10 OCTOBRE 2014 (n°201, 17 pages) Numéro
6253cc2cbd3db21cbdd8f5bb
24 avril 2012
G : 11/ 02265 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 24 Avril 2012 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 01 février 2011 RG : 2009/ 05093 ch no3 SA AXA FRANCE
4ème chambre
DCA_24TL00379_20260326
26 mars 2026
des vélos entre l’accès à la parcelle et le fond de celle-ci et d’une pièce à usage d’habitation à l’étage.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 9.
1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Hérault : 2.
6ème chambre
DCA_22NT00537_20231031
31 octobre 2023
°2018-919 du 31 août 2018 par lequel le président du SDIS de a abrogé, à compter du 1er septembre 2018, l'arrêté du 30 août 2017 ayant mis fin à ses fonctions de pharmacien gérant de la pharmacie à usage
2ème chambre section A
6973685ccdc6046d4769fc4c
22 janvier 2026
bâtiments ou locaux privatifs de bâtiments ou de l'un ou plusieurs d'entre eux, sans pour autant être à l'usage de tous » -une liste non exhaustive suit, incluant « les accessoires de ces parties communes
6253c9bbbd3db21cbdd89223
23 janvier 2007
est sis 4 et 6 Rue Berthelot-13014 MARSEILLE représentées par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistées de Me Annick LECOMTE, avocat au barreau de PARIS à : INTIMES SARL TRANSFERT CREATIONS
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
2 e chambre civile
62c7c9becb8dca058e3e7a10
7 juillet 2022
Elle a fait valoir que le nom de [I], associé à l'activité de plomberie, était connu à [Localité 1] depuis plus de 40 ans et qu'il était utilisé bien antérieuremement à la création en 2007 de la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01590_20260421
21 avril 2026
Foncière de la Combelle a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le maire d’Eurre a refusé de lui délivrer un permis d’aménager en vue de la création
6253c8f7bd3db21cbdd86d76
26 février 2004
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Monsieur Jean-Luc MOIGNARD, Président, Monsieur Philippe
2ème Chambre
DCA_23VE02211_20250506
6 mai 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
Juge des référés
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
de baies en R+4 et R+6, ainsi que l’agrandissement d’une baie préexistante, avec changement d’usage de la pièce qu’elle éclaire devenant une pièce principale et qu’au R+5, la baie en façade Est agrandie
6253ca20bd3db21cbdd8a1e0
19 novembre 2007
ci-après dénommée la CCILM d'un parc d'activités économiques de 70 hectares environ sur les communes de Lesquin, Sainghin en Mélantois et Fretin, un arrêté préfectoral en date du 30 août 2005 porte création
Page 24 sur 433