X...a lui même fixé son salaire à 542 €, et que l'indemnité de travail dissimulé ne peut se cumuler avec d'éventuels dommages- intérêts pour rupture abusive d'un contrat de travail.

de l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution ,les sanctions qui ne sont pas incompatibles pouvant être cumulées

[O] de sa demande d'indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement dès lors qu'il ne peut y avoir cumul entre les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Monsieur [P] [I] demande à la Cour l' infirmation du jugement, de dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, de condamner la SAS MOUVEX à lui payer la somme de 130000€ à titre de dommages

du travail, qu'en cas d'inobservation de la procédure de licenciement , le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté est fondé à percevoir une indemnité correspondant au préjudice subi et qui se cumule

constructeur de maison individuelle et que la SA AXA FRANCE IARD ne peut être recherchée sur ce fondement ; que, plus subsidiairement, la clause pénale relative aux indemnités de retard ne peut se cumuler

sérieuse, 3 716, 55 € en règlement des heures supplémentaires de janvier 2003 à mars 2005, 371, 65 € à titre de congés payés sur heures supplémentaires, subsidiairement, 9 558, 84 € à titre de dommages

l'obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat ou demander réparation des conséquences de l'inexécution ; que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées

La somme de 200 euros est exclusive de congés payés contrairement à ce que réclame l'appelant. 5° / Sur les dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure : Du fait du non-cumul entre de tels

la demande d'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement en soulignant que l'indemnisation ne peut intervenir que sur la base d'1 / 12ème des salaires perçus et qu'elle ne peut se cumuler

et intérêts pour travail dissimulé -50.483,05 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination -35.274,20 euros au titre des rappels de salaires (heures supplémentaires) pour la période de

Elle précise subsidiairement que l'indemnité pour irrégularité de la procédure, ne se cumule pas avec les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indique qu'aucun préjudice

décision de première instance : -sur l'irrégularité de la procédure de licenciement : . que les dispositions de l'article L1235-2 du code du travail issues des ordonnances Macron ne prévoient plus de cumul

du jour de la demande, les sommes de 12 000 Francs à titre de rappel de salaire du 1er mars au 18 avril 1998, 8 250 Francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 7 500 Francs à titre de dommages

moral subi, d'autre part, celle de 16 224.34 Francs à titre de dommages et mtérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage par application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 122

Z... relève des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail et qu'il ne peut cumuler une demande de dommages et intérêts pour rupture abusive et pour non respect de la procédure, la société ayant

du travail : 57260 euros -dommages et intérêts pour perte de revenus entre 60 et 70 ans : 252872 euros -dommages et intérêts pour perte de revenus entre 70 et 85 ans : 230400 euros -dommages et intérêts

demande de requalification du contrat à durée déterminée du 2 mai 2001 en u n contrat à durée indéterminée, - l'a débouté de sa demande en paiement des sommes suivantes : *] 8 232,25 euros à titre de dommages-intérêts

licenciement qu'elle ne conteste pas, Dominique X..., fondant son action sur l'application des dispositions de l'article L 122-14-5 du Code du Travail peut, en l'absence de toute procédure de licenciement, cumuler

En son dernier alinéa, ledit article dispose que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.