[U] a interjeté appel de cette décision.

expurgé de tout intérêt majoré et de tous frais indus lorsque le débiteur est en plan de surendettement, - la saisie est pratiquée pour une créance prescrite compte tenu de l'absence d'acte interruptif

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Or, en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur des éléments qui n'ont pas été soumis au débat contradictoire.

l'article 700 du Code de procédure civile.

, après déduction des paiements effectués par la débitrice entre décembre 2010 et novembre 2011, mais à l'exclusion des montants réclamés au titre d'un intérêt supplémentaire de 1,71% sur chaque mensualité

A l'audience du 4 mars 2026, avant ouverture des débats, les parties ont exprimé leur accord pour voir révoquer l'ordonnance de clôture aux fins d'admettre aux débats leurs dernières conclusions.

Par acte en date du 23 mai 2017, Madame [H] [U] a interjeté appel de cette décision.

et du délibéré : Monsieur TAMION, Président Madame TILLIEZ, Conseillère Madame HOUZET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame DUPONT, greffière DEBATS : A l'audience publique

civile.

700 du code de procédure civile.

IZOU, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 09 Février 2026, où l'affaire a été mise

[A] libellé «'loyer'» débité le 15 mai d'un montant de 5 000 euros, or sur le véritable relevé, le destinataire est M. [C] et le libellé est «'remb'», -M.

[U] les sommes suivantes : o 28 800 euros au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, o 5 000 euros de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation,

Il s'ensuit que l'appelante est fondée à se prévaloir des statuts et du règlement intérieur de la coopérative, lesquels constituent, en vertu de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable

au taux légal et ce jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant professionnel Euro n°[XXXXXXXXXX01] souscrit le 20 mars 2018 ; 1175,88 euros arrêtée au 22 mai 2024, outre intérêts

[T] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du coût de la pose d'une nouvelle clôture, - condamné M.

: en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 février 2026 devant la cour composée de : Président : Madame Séverine

699 du code de procédure civile.

, en conséquence, statuant à nouveau, - d'écarter des débats la pièce n°2 qui n'est qu'un document confectionné par la société BNP Paribas pour défendre ses propres intérêts et qui ne peut avoir aucune