MAZIERES, conseiller C. ROUGER, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : D.

de [Localité 9] DEMANDERESSE A L'INCIDENT SELARL [N] [D] et [F] Borkowiak, représentée par Me [N] [D], agissant en qualité de syndic de Monsieur [G] [L] [M], nommé à cette fonction suivant décision

Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa ».

Celle-ci a interjeté appel par voie électronique le 23 mai 2017 de cette décision qui lui avait été notifiée le 24 avril 2017.

s'est poursuivi dans l'entreprise d'accueil jusqu'aux élections de février 2005.

s'est poursuivi dans l'entreprise d'accueil jusqu'aux élections de février 2005.

Par ailleurs, l'expérience en matière de formation dont Monsieur [K] se prévaut est limitée, compte tenu de ce qu'il exerçait d'autres tâches en sus.

[Z], que l'inspectrice du travail n'évoque le statut de salariée protégée de Mme [D] que parce qu'elle aurait été mandatée par la CGT pour négocier les NAO et non en raison de son action en matière d'élections

suivants : 'mauvaise manipulation d'un engin de catégorie 5 entraînant de la casse de matière première et approvisionnement de la matière première abîmée et souillée en production' et non-respect des

Par une décision du 2 janvier 2014, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France a validé cet accord.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plessis-Pâté à sa demande

25/04363 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDWX COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION DÉCISION

[D] [H] du motif de la décision de licenciement envisagée, préalablement à son acceptation de la CSP, ainsi que sur l'obligation de proposer à M.

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [Y] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU et par Maître

De la même façon un document d'affichage de l'information des élections est produit au dossier.

[G] [L] du motif de la décision de licenciement envisagée, préalablement à son acceptation de la CSP, ainsi que sur l'obligation de proposer à M.

; il est de quinze jours en matière gracieuse».

La décision des premiers juges sera infirmée à ce titre.

Il a créé la SAS [2], qui a été immatriculée le 10 avril 2019 et qui a exercé une activité d'accompagnement d'agences immobilières en matière de gestion de portefeuilles d'administration de biens.

En présence de : Monsieur le Procureur Général MJ/ MLM Contestations en matière d'élections prud'homales COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo =