Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

Les éléments versés font ressortir que la Société Nouvelle Sofrapain ne disposait donc pas de toute son autonomie dans le domaine social mais il n'en résulte pas une prise en main par la société Délifrance

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'examen particulier de la situation de M. C. 6.

Il conteste avoir intimé verbalement au salarié, début janvier 2013, de ne plus venir travailler et de rester chez lui, comme le prétend ce dernier.

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait à tort cru lié par l'avis émis le 3 mars 2022 par le collège de médecins

C'est à tort que l'employeur soutient que le salarié a été rempli de ses droits alors que la somme de 1 011,71 euros remise au salarié lors de l'établissement du reçu pour solde de tout compte alors que

[K] [R] mal fondé en son appel incident et le rejeter, - Infirmer les dispositions de l'ordonnance de référé rendue le 5 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Nantes, en toutes ses dispositions