1965, 7 du décret du 17 mars 1967, 1382 ancien du code civil, à : In limine litis - dire les ayant droits de M.

[X] [I] sollicite, en vertu des articles 14-1, 14-3, 18, 18-1, 22, 42 alinéas 1 et 2, 43 de la loi du 10 juillet 1965, 9-1, 11, 14, et 33 du décret du 17 mars 1967, 2, 3, 6, 8, et 9 du décret n°2005-240

Par arrêt du 30 octobre 1969, le Tribunal Supérieur d'Appel de Papeete a confirmé un jugement du 30 juin 1967 qui avait déclaré la terre MAPUHIA (sise à Tevaitoa-Tumaraa) propriété pour moitié chacun des

Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code de justice administrative.

[X] ès qualités n'ont pas justifié avoir recueilli l'avis du conseil syndical en violation des dispositions de l'article 62-7 du décret du 17 mars 1967; M. [L] [Q], M. [C] [Q] et M.

[T] [Q] irrecevable en ses demandes principales en annulation des assemblées générales de copropriétaires tenues les 29 juin 1993, 13 juin 1994, 30 septembre 1994, 9 octobre 1995 et 6 novembre 1996, l'en

décret du 17 mars 1967 .

MOTIFS Attendu que selon l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998, publié au Journal Officiel du 31 décembre 1997: Les personnes qui ont déposé un dossier

la majorité, Annuler la résolution no20 pour violation de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et l'imprécision de la résolution et abus de majorité, En conséquence, Débouter le syndicat de ses

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 ; - le

Les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements français d'Algérie sont régis par l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n° 66-945 du 20 décembre

Le 11 mars 1993, la SCI bailleresse a fait délivrer aux époux X... un congé pour vendre, visant l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, pour le 30 novembre 1994, leur offrant la possibilité d'acquérir

concernée par ce décret et n'usinait pas l'amiante comme matière première'; les décrets du 31 août 1950, 3 octobre 1951, 5 janvier 1976 relatifs à l'évolution du tableau n° 30 des maladies professionnelles

au fond du 2 septembre 1963 au 30 septembre 1992, au sein des unités d'exploitation de [J] et de [Localité 20].

ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1962 à 1994.

Le conseiller chargé de la mise en état a, au visa des articles 117 et 121 du code de procédure civile, 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967, considéré que : -le syndic

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

4 - Chambre 2 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04346 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBS3D Décision déférée à la Cour : Jugement du 30

Par une déclaration déposée au greffe le 30 décembre 2022 de de de de vous haver vu l'état des finances de précisément de de l'autre jour de l'autre jour le juge d'instruction d'Orléans ou à revient 114