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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
62ce642a9a20ce9fcf126a7d
12 juillet 2022
Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.
2ème Chambre
65321a5b9e4ea48318f5aaca
19 octobre 2023
Or il résulte des pièces produites aux débats que les ouvrages litigieux existent, pour l'habitation principale depuis plus trente ans, et pour l'extension au moins depuis l'année 2003, et que M.
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f785
30 mai 2012
Par jugement contradictoire du 19 octobre 2010 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de BASTIA a : - déclaré l'action de Madame Y... recevable, - ordonné la démolition de
1ère Chambre
68f864f55d3e42c22e13b981
21 octobre 2025
Se rendre sur les lieux, examiner le mur mitoyen litigieux et se faire communiquer tous documents utiles, notamment l'expertise de M.
6253cdeabd3db21cbdd94f2c
22 mars 2018
Seule la seconde solution, consistant en une démolition-reconstruction, permettra de remédier au désordre décennal et d'assurer la pérennité de l'ouvrage.
Chambre civile 1-2
6979aaedcdc6046d47f17da5
27 janvier 2026
Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu'au regard de l'article 544 du code civil, la victime d'un empiétement peut toujours demander la démolition d'un ouvrage sans avoir à justifier d'un préjudice
6253cd07bd3db21cbdd92128
5 février 2015
... à jour fixe pour l'audience du 4 février 2009 en démolition de l'ouvrage construit dans la cour commune sous astreinte et en expertise.
1ere Chambre
65a77e5d8121050008662c07
16 janvier 2024
ce mur émanerait notamment d'elle ; en outre, elle ne peut être qualifiée de maître d'ouvrage, n'étant pas propriétaire de l'ouvrage litigieux, le chiffrage avancé par l'expert judiciaire est contestable
8ème chambre
6968fca6cdc6046d476773ee
14 janvier 2026
La société [R] conteste la nécessité de démolir et reconstruire la dalle au profit d'un ragréage et soutient subsidiairement que le devis [K] versé aux débats porte sur un ouvrage différent de celui commandé
Chambre Civile
69d5e9b4cdc6046d477bacae
7 avril 2026
[L] et étudier sa proposition de démolir l'ouvrage aux fins de sa construction ; - ordonner une mesure d'expertise judiciaire selon la mission suivante : - surseoir à statuer dans l'attende du dépôt
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03791_20220503
3 mai 2022
A C ont sollicité du tribunal administratif de Nancy l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 9 novembre 2017 du préfet de Meurthe-et-Moselle les mettant en demeure de démolir un muret ainsi que de la
1ère chambre civile A
6162c5141e6e055673490894
15 novembre 2012
. **** Vu le jugement du 16 février 2011 du tribunal de grande instance de Roanne qui déboute [S] [F] de ces demandes tendant à obtenir la condamnation de [U] [H] à démolir des ouvrages qui empiéteraient
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20240531
31 mai 2024
B, son gérant, à procéder sans délai à la démolition des installations visées dans ces procès-verbaux, puis à l'évacuation hors du domaine public maritime des matériaux issus de cette démolition, sous
1ère ch. civile
6285e18b6a1876057df5d5ce
18 mai 2022
Toute atteinte injustifiée à la propriété est ainsi prohibée, et tout propriétaire est en droit d'obtenir la démolition d'un ouvrage empiétant sur son fonds. La commune soutient que M.
3ème chambre
DCA_21TL21758_20230307
7 mars 2023
un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en
3e chambre civile
6438f2dda942a604f5e93657
13 avril 2023
Par jugement du 12 juin 2018 ce tribunal a : - déclaré recevable la demande en démolition des ouvrages reposant sur la parcelle AV [Cadastre 2] et empiétant sur la parcelle AV [Cadastre 3] formée par
Jurid. Premier Président
627a0143dd6bd9057dc56c70
9 mai 2022
Enfin, la remise en l'état des lieux suppose la démolition d'ouvrages qui sera non seulement contraignante pécuniairement mais également irréversible.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7F-MF3K S.A.R.L. ETBA THOMAS S.A. EUROMAFc/ALLIANZ FRANCE
642e63a3826f3a04f52167a1
5 avril 2023
ont été entrepris sous la direction de Rouge Bordeaux, maître d'ouvrage.
CHAMBRE 1 SECTION 2
603271024358d2a55ea8a1f2
1 février 2018
Mme [E] est donc fondée à solliciter la destruction des constructions et ouvrages réalisés sur la surface ABCD du premier étage lui appartenant.
6809c7425f55848ebdc19fcb
23 avril 2025
[T] [K] devant le tribunal judiciaire de Dieppe aux fins notamment d'obtenir la démolition de l'ouvrage. Le 11 février 2022, M.
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