Si un nouveau contrat n'a pas été expressément convenu entre les parties, le locataire devra libérer le lieu de toute occupation et de tout occupant à la date d'expiration du contrat'.

Elles peuvent être renouvelées sur demande des intéressés. / La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d'expiration de l'autorisation.

La date butoir est donc fixée au 22 février 2017.  

séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'un document de séjour doit, en l'absence de présentation de demande de délivrance d'un nouveau document de séjour six mois après sa date

Cette mention comporte une erreur sur la date d'expiration du délai de contestation puisque le délai d'un mois courant à compter du 9 février 2024 expirait le lundi 11 mars 2024 et non le lundi 13 mars

prix de 23,5m€, un honoraire de dédommagement en cas de refus des actionnaires de céder au prix minimum de 15m € et un honoraire d'intermédiaire en cas de cession, dans la durée de 24 mois suivant la date

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, par application de la décision du Conseil d'Etat Kahsay et Teweldebrehan, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708, et compte tenu de l'expiration

de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, par application de la décision du Conseil d'Etat Kahsay et Teweldebrehan, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708, et compte tenu de l'expiration

de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, par application de la décision du Conseil d'Etat Kahsay et Teweldebrehan, rendue le 24 septembre 2018 sous le n° 420708, et compte tenu de l'expiration

de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date

de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date

Ce délai recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le tribunal administratif statue au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision.

pour motif économique à titre conservatoire et a été informée qu'en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle son contrat de travail serait « réputé rompu d'un commun accord à la date

pour motif économique à titre conservatoire et a été informée qu'en cas d'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle son contrat de travail serait « réputé rompu d'un commun accord à la date

à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement

disposition, en faisant référence au bail verbal se terminant le 31 août 2012 ; Ceux-ci ont contesté la validité du congé notamment parce qu'il faisait référence à un bail caduc et mentionnait une date

La salariée ayant accepté, le même jour, le contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail a été rompu le 19 novembre 2016 à la date d'expiration du délai dont elle disposait pour prendre

du 31 mai 2017, date d'expiration du bail ; - Ce sont des terres nues qui ont été données à bail et il n'a pas été fait d'état des lieux de sortie ; aucune preuve de la dégradation du bien loué n'est