CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
61609a4354c6ec55cf7100f1
14 novembre 2013
Le contrat cadre, ainsi que les contrats annexes, ont été reconduits jusqu'au 19 décembre 2006, date à laquelle la société Alcatel Participations, les a dénoncés par lettre.
3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5108
2 mai 2023
Le courrier énumérait les motifs pour lesquels les contrats n'étaient pas renouvelés.
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca829202006593453d45a
3 juillet 2025
Par dernières conclusions en date du 6 novembre 2023, M.
Pôle 4 - Chambre 3
6360c5743c369c7f74996dfb
27 octobre 2022
[J] [O] en sa demande et y faisant droit, Déclarer nuls et de nul effet les congés délivrés par Mme [A] [Y] [R], Déclarer le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail initial, Condamner Mme
2ème Chambre civile
68e897fa6d821fc8a3c656b6
9 octobre 2025
Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur le loyer du bail renouvelé.
68e897f96d821fc8a3c656b0
68e897fa6d821fc8a3c656b4
Chambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
Par acte sous-seing-privé en date du 10 mars 2003, ce bail a été renouvelé par anticipation pour une durée de 12 années, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2014, moyennant un loyer annuel de 188 176 euros
68e897f96d821fc8a3c656ac
68e897f96d821fc8a3c656ae
68e897f96d821fc8a3c656a2
68e897f96d821fc8a3c656a4
68e897f96d821fc8a3c656aa
68e897f96d821fc8a3c656b2
68e897f86d821fc8a3c65692
68e897f86d821fc8a3c65694
68e897f86d821fc8a3c65696
68e897f86d821fc8a3c65698
68e897f86d821fc8a3c6569a
68e897f86d821fc8a3c6569c
Page 24 sur 2117