comparant Monsieur [F] [X] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant PARTIE JOINTE Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ; Par ordonnance du

Par déclaration du 28/01/2026, Mme [O] a relevé appel de cette décision.

[K] [E] à lui payer la somme de 33 815,10 € au titre des désordres dont ils ont omis de l'informer, non seulement en vertu de leur devoir d'information mais également au titre d'une réticence dolosive,

donc à la somme de 1.401,63 euros.

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique en date du

Greffier : Mme Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Elle soutient que le premier impayé non régularisé date du mois de mars 2023.

N° RG 22/03577 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJV4 Décision du Tribunal Judiciaire de [N] sur Saone Au fond du 21 avril 2022 RG : 20/216 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Le juge a fixé la créance de la société d'HLM [4] en excluant les « frais d'acte » et sommes dues au titre de « déménagement 11/23 », d'un montant de 258 euros et de 2 477,76 euros, non justifiés.

Suivant avis de non constitution du 12 mai 2025, la déclaration d'appel, les pièces et les conclusions d'appel ont été signifiées à Mme [W], par acte du 20 mai 2025 à personne.

été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 20 avril 2023, l'EPIC 13 Habitat a donné à bail d'habitation à madame [T] [O] un appartement

Par acte du 8 mars 2019, l'association Raid et la société Allianz ont fait assigner la commune d'[Localité 7] en garantie.

euros, sur le fondement des deux décisions rendues.

est dé droit exécutoire à titre provisoire, DÉBOUTE l'OPHIS du surplus de ses demandes. » *** Dans des conditions non contestées Mme [Z] [X] a fait appel de cette décision le 19 juin 2024.

frauduleux, est distinct de celui résultant de la perte du droit au bail commercial réparé par l'indemnité d'éviction, et doit donc donner lieu au versement de dommages-intérêts distincts (Civ.3 ème 30

Numéro 26/1301 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 30/04/2026 Dossier : N° RG 23/01966 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISWT Nature affaire : Contestation du motif non

Par acte du 7 juin 2022, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, la SCI [1] a relevé appel de cette décision en visant tous les chefs de son dispositif.

Par acte du même jour, la société [X] a donné à bail à la société Fabrics une partie des locaux situés sur son site d'exploitation pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2011, moyennant un loyer

L'acte mentionne qu'il est 'marié sans contrat à [Localité 7] en Algérie, le [Date mariage 1] 2005, ce régime non modifié' ; - d'un appartement situé à Montpellier (34), par acte authentique du 18 septembre

est saisie la cour, doit être tranchée prioritairement puisqu'elle conditionne leur qualité d'associé dont dépend la recevabilité de la seconde procédure aux fins d'annulation de la décision d'assemblée