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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA05142_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
SAS Club Med, sur le fondement des dispositions du 5 de l’article 223 I du code général des impôts, de déficits antérieurs au 1er novembre 2015, se fonde sur le seul examen par le vérificateur des déclarations
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01294_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
ou de sa filiale Tempo Agence d'Emploi Orléans ; le montant des déficits provenant de cette dernière filiale doit donc être réduit de 1 707 232 euros.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02957_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Pour justifier que Mme A était concurremment affectée aux secteurs financier et administratif de la société requérante en 2015 et 2016, l'administration fiscale s'est appuyée, en se fondant sur les déclarations
Source officielle13e chambre
62c5299ca2c4236379079be3
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[L] s'est comporté comme gérant actif de 1999 à 2016, notamment agissant seul envers le cabinet Ferco expert-comptable et l'administration fiscale par le dépôt et son unique signature des déclarations
Source officielleChambre 3-2
65b0b8c58d0ccf000877e3fc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [R] puisque : - des dettes fiscales, y compris anciennes, sont inscrites au passif de la société SPAS, -le contrôle fiscal de l'entreprise a mis en évidence des manquements du gérant dans les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ee
25 juin 2013
25 juin 2013
de 914 € par mois (cf un avis de Pôle Emploi) ; Concernant les allocations réellement versées à son profit il ne produit qu'une attestation pour la période du 4 juin 2012 au 31 août 2012 ; Sa déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00530_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
présentait qu'un caractère accessoire ainsi que l'ont relevé à bon droit les premiers juges dès lors que cette activité ne lui a procuré que des revenus à hauteur de 5 910 euros ainsi qu'il ressort de sa déclaration
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad8d1bc2605de4b4b80
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fiscales - déclarations AGESSA - gestion des étudiants : inscription, suivi des paiements et remboursements.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
La SAS Acte a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos au 31 décembre 2014 et 2015, pour l'ensemble de ses déclarations fiscales, prolongée jusqu'au 30 septembre 2016
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01784_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de l'ensemble de ses déclarations fiscales portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, période étendue au 28 février 2017 en matière de taxe sur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
cette activité auprès du centre de formalités des entreprises compétent et qu'ils n'ont pas déposé les déclarations fiscales de résultats et de chiffre d'affaires requises.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6968e589cdc6046d4764ac64
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des présomptions selon lesquelles la société de droit doubaïote [D] SOCIETY FZE exercerait depuis le territoire national une activité de prestations de services administratifs sans souscrire les déclarations
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6968e58ecdc6046d4764acb3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
des présomptions selon lesquelles la société de droit doubaïote BOOST SOCIETY FZE exercerait depuis le territoire national une activité de prestations de services administratifs sans souscrire les déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
communication de la comptabilité de la SARL Financière Afonso et des pièces à son appui, aurait procédé, sur place, à un examen critique de celle-ci et à la comparaison des éléments en ressortant avec ses déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01431_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
communication de la comptabilité de la SARL Financière Carlita et des pièces à son appui, aurait procédé, sur place, à un examen critique de celle-ci et à la comparaison des éléments en ressortant avec ses déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01432_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pires, et s’est livrée, à ce titre, à une comparaison entre les éléments déclarés par l’intéressée dans ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée avec les informations recueillies à l’occasion de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01433_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
communication de la comptabilité de la SARL Les Ravanassiers et des pièces à son appui, aurait procédé, sur place, à un examen critique de celle-ci et à la comparaison des éléments en ressortant avec ses déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01434_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
communication de la comptabilité de la SARL Financière Nathalia et des pièces à son appui, aurait procédé, sur place, à un examen critique de celle-ci et à la comparaison des éléments en ressortant avec ses déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01435_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la comptabilité de la SARL Financière Julien Anthony et des pièces à son appui, aurait procédé, sur place, à un examen critique de celle-ci et à la comparaison des éléments en ressortant avec ses déclarations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01437_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la comptabilité de la SARL Financière Joaquim Pires et des pièces à son appui, aurait procédé, sur place, à un examen critique de celle-ci et à la comparaison des éléments en ressortant avec ses déclarations
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