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Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.

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La demande de renvoi est donc rejetée.

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[R] [F] et la SARL [F] Ingénieries et Conseils seront déboutés de leur demande de restitution de la somme de 2 500 €.

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octobre 2019, - qu'après avoir fait l'objet de renvois successifs aux audiences des 5 octobre 2020, 23 novembre 2020, 1er février 2021 et 22 mars 2021, les deux affaires ont été retirées du rôle à la demande

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Bernard Y... prenant en compte la demande conjointe de la DDE, du conseil général et du maire de l'époque Mme Marie-Claude X... déposait le 03 mars 2006 un nouveau projet de lotissement diminué de 8 lots

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