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1 971 résultats pour « difficulté étrangère à la fixation du montant de l'indemnité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de03676b73dd81b96c8e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

payés afférente, soit la somme de 2.535,60 euros bruts, - de l'indemnité spécifique doublée de licenciement pour un montant de 120.541,18 euros nets, - au titre de la contrepartie financière à l'obligation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaeb

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Le licenciement étant nul, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa267ea34ad10008581a3c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de travail pour maladie, au-delà de la période déjà indemnisée en application de la convention collective a été réglée à hauteur de 20 878,35 € brut, sur la base du salaire retenu pour le calcul de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6801dca62d41c0a3fc6eca17

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Au vu de l'ensemble de ces éléments, Madame [J] [K] estime qu'elle démontre l'existence de difficultés économiques qui sont à l'origine de la rupture de la période d'essai et sollicite une indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616294d5db5ccebfe3f3a657

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

- Devant cette agression verbale et provocatrice, que toutes les personnes de l'étage ont pu entendre sans difficulté, j'ai eu beau protester et dénoncer vos insultes devant [L] [X], votre désir d'humiliation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 793.12

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cc

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter le salariéee de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 26,12

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038d1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 1

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038e1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 977,50

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69cf7038cdc6046d47f5240d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, Selon les dispositions de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c18cdc6046d475499be

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En vertu de l'article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c618

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de licenciement pour un montant de 306,64 euros

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

de l'indemnité légale de licenciement outre 2 197,35 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67908b274143037ceabfbf25

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, M.

Source officielle
CA

3e chambre

61609206db7ff645d856647b

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

L'indemnisation pour cette période de 3 ans sur la base de l'indemnité ASSEDIC se chiffre donc à 2.162,56 € X 36 mois = 77.852,16 €, dont il convient de déduire les indemnités journalières versées par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616361c6c983b818eb76d22f

Appel

17 février 2011

17 février 2011

Elle demande en conséquence à la Cour de prononcer sa mise hors de cause pour toutes fixation au passif de la procédure collective de créances de nature salariale au delà de la limite légale d'un montant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6618cef87935f50008be4003

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

* sur le montant de la créance : Monsieur [X] met en doute le montant de la créance invoquée et s'appuie sur la décision rendue dans le cadre de la procédure de surendettement, le 15 mars 2019 qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b120da16d54af38e630c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette indemnisation ayant le caractère d'une réparation forfaitaire minimale, elle ne peut subir aucune réduction, de sorte que le moyen tiré du versement d'indemnités journalières à l'appelante pendant

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe19cdc6046d475783e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Une seconde facture n°34110 a été émise le 30 octobre 2020, pour un montant de 2.114,40 € TTC (1.762 € HT).

Source officielle
CA

Chambre sociale

65a0ec6f5bbe450008b2ce7c

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; * 50 000 € au titre de l'indemnité de licenciement nul ; - dire que son indemnité de licenciement est d'un montant de 41 923,47 €, que la

Source officielle

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