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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de03676b73dd81b96c8e
5 juillet 2024
payés afférente, soit la somme de 2.535,60 euros bruts, - de l'indemnité spécifique doublée de licenciement pour un montant de 120.541,18 euros nets, - au titre de la contrepartie financière à l'obligation
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaeb
17 avril 2024
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Le licenciement étant nul, M.
Chambre sociale
65aa267ea34ad10008581a3c
18 janvier 2024
de travail pour maladie, au-delà de la période déjà indemnisée en application de la convention collective a été réglée à hauteur de 20 878,35 € brut, sur la base du salaire retenu pour le calcul de l'indemnité
Chambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca17
15 avril 2025
Au vu de l'ensemble de ces éléments, Madame [J] [K] estime qu'elle démontre l'existence de difficultés économiques qui sont à l'origine de la rupture de la période d'essai et sollicite une indemnisation
Pôle 6 - Chambre 11
616294d5db5ccebfe3f3a657
25 avril 2013
- Devant cette agression verbale et provocatrice, que toutes les personnes de l'étage ont pu entendre sans difficulté, j'ai eu beau protester et dénoncer vos insultes devant [L] [X], votre désir d'humiliation
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038cb
8 octobre 2020
La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter le salarié de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 793.12
5fca761dc561ac6356f038cc
La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter le salariéee de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 26,12
5fca761ec561ac6356f038d1
La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 1
5fca761ec561ac6356f038e1
La société MHK demandait, quant à elle, au conseil de débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes hormis la régularisation de l'indemnité conventionnelle de licenciement pour un montant de 977,50
Chambre 1-9
69cf7038cdc6046d47f5240d
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, Selon les dispositions de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte
2ème Chambre
6a192c18cdc6046d475499be
28 mai 2026
En vertu de l'article L. 131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées
5fca75ea25afd4632088c618
de licenciement pour un montant de 306,64 euros
5fca761ac561ac6356f038a4
de l'indemnité légale de licenciement outre 2 197,35 euros brut à titre de l'indemnité complémentaire (supra légale) en application du PSE, - constater que la société Marine Harvest Kritsen a reconnu
67908b274143037ceabfbf25
21 janvier 2025
Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, M.
3e chambre
61609206db7ff645d856647b
11 septembre 2014
L'indemnisation pour cette période de 3 ans sur la base de l'indemnité ASSEDIC se chiffre donc à 2.162,56 € X 36 mois = 77.852,16 €, dont il convient de déduire les indemnités journalières versées par
Pôle 6 - Chambre 8
616361c6c983b818eb76d22f
17 février 2011
Elle demande en conséquence à la Cour de prononcer sa mise hors de cause pour toutes fixation au passif de la procédure collective de créances de nature salariale au delà de la limite légale d'un montant
6618cef87935f50008be4003
11 avril 2024
* sur le montant de la créance : Monsieur [X] met en doute le montant de la créance invoquée et s'appuie sur la décision rendue dans le cadre de la procédure de surendettement, le 15 mars 2019 qui
67f4b120da16d54af38e630c
3 avril 2025
Cette indemnisation ayant le caractère d'une réparation forfaitaire minimale, elle ne peut subir aucune réduction, de sorte que le moyen tiré du versement d'indemnités journalières à l'appelante pendant
69eafe19cdc6046d475783e2
23 avril 2026
Une seconde facture n°34110 a été émise le 30 octobre 2020, pour un montant de 2.114,40 € TTC (1.762 € HT).
65a0ec6f5bbe450008b2ce7c
11 janvier 2024
compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; * 50 000 € au titre de l'indemnité de licenciement nul ; - dire que son indemnité de licenciement est d'un montant de 41 923,47 €, que la
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