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41 642 résultats pour « difficultés de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a5f

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Nous vous avons rappelé au cours de notre entretien , et précédemment à plusieurs reprises, les difficultés que rencontre l'entreprise , liées notamment à une population d'apporteurs âgés ( 58% des apporteurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Olivier Xc/La S

6253c9e6bd3db21cbdd89855

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

dans l'entreprise.

Source officielle
CA

18e Chambre

6032958646ac540a3f91bbe9

Appel

22 décembre 2017

22 décembre 2017

, rendue nécessaire par les difficultés économiques que rencontrait l'entreprise, la suppression du poste de la salarié reposant donc à la fois sur ces difficultés et sur la nécessité de sauvegarder la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91671

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Les difficultés économiques de l'entreprise entraînent la suppression de votre poste d'employée-secrétaire comptable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89852

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

Sur le licenciement Le 31 mai 2005, la société ITB adressait à Monsieur X... un courrier proposant une modification de son contrat de travail dans le cadre d'un contexte de difficultés économiques dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61629f7c35a5d4e0c2ddca5a

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

C'est ce délai trop court qui est à l'origine, selon l'expertise judiciaire, des malfaçons et non-façons constatées, ajouté aux difficultés financières de l'entreprise RDB.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd9258f

Appel

15 juin 2015

15 juin 2015

X... exprime les motifs économiques du licenciement de la façon suivante : « cette décision est liée aux difficultés financières de l'entreprise dues : année 2009 catastrophiques liée aux événements

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03153_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a4c

Appel

30 janvier 1998

30 janvier 1998

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 1994, Monsieur Y... a donné congé aux époux X... pour le 7 novembre 1994 en raison de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63bfb2585e2fbe7c900435ea

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

une tierce opposition contre cette décision poursuivent un but légitime conforme à l'intérêt général, consistant en la célérité et l'efficacité de la procédure de sauvegarde destinée à prévenir les difficultés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162fded3ebbdffcbea6aa23

Appel

28 février 2012

28 février 2012

si le licenciement de cette dernière au sein d'un licenciement collectif avec quatre autres salariés ayant refusé la réduction de leur durée de travail, était justifié par les difficultés économiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85444

Appel

2 novembre 2000

2 novembre 2000

L'employeur s'explique ensuite sur les difficultés économiques de l'entreprise, ajoute qu'il a préféré le cadre d'une liquidation amiable laissant la porte ouverte à une reprise par un acquéreur éventuel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb04bd3db21cbdd8cac7

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

X... est intervenue d'un commun accord, - les difficultés économiques de l'entreprise sont réelles tant au niveau de la société française, dont la production a dû être arrêtée, que du groupe, qui exerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db3

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

Il explique que c'est ainsi que lors de l'entretien préalable, il a renoncé au motif disciplinaire pour exposer les difficultés financières de l'entreprise aux fins de mesure de licenciement économique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c2b

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

ont évolué pour devenir responsable de production achats ; que l'employeur ne justifie donc pas de la suppression du poste par lui occupé ; qu'il est le seul licencié économique dans le cadre des difficultés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd983a5eb9887730ca303c5

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du groupe dans la limite du secteur d'activité dans lequel elle intervient.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92726

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

du Groupe Morepeace mise en péril par les difficultés économiques de l'entreprise NewMan SAS " ; malgré les résultats positifs des autres sociétés du groupe Morepeace, l'employeur pouvait légitimement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92730

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

économiques et à la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ; - dans de tels cas, dès lors que la réorganisation de l'entreprise était nécessaire pour prévenir des difficultés

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fda991c4a910729625138a0

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

de résultat pour 2012 et 2013 démontrant que la perte des chantiers entraînait une perte de plus de 107 000 €, confirmant les résultats prévisionnels constatés au moment du licenciement, que les difficultés

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE02188_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

février 2021 ; - il n’existe pas de lien entre la demande d’autorisation de licencier Mme B... et son mandat syndical ; - le licenciement pour motif économique de Mme B... est justifié au regard des difficultés

Source officielle

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