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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a5f
12 septembre 2001
Nous vous avons rappelé au cours de notre entretien , et précédemment à plusieurs reprises, les difficultés que rencontre l'entreprise , liées notamment à une population d'apporteurs âgés ( 58% des apporteurs
Monsieur Olivier Xc/La S
6253c9e6bd3db21cbdd89855
22 octobre 2007
dans l'entreprise.
18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbe9
22 décembre 2017
, rendue nécessaire par les difficultés économiques que rencontrait l'entreprise, la suppression du poste de la salarié reposant donc à la fois sur ces difficultés et sur la nécessité de sauvegarder la
6253ccd4bd3db21cbdd91671
27 mai 2014
Les difficultés économiques de l'entreprise entraînent la suppression de votre poste d'employée-secrétaire comptable.
6253c9e6bd3db21cbdd89852
Sur le licenciement Le 31 mai 2005, la société ITB adressait à Monsieur X... un courrier proposant une modification de son contrat de travail dans le cadre d'un contexte de difficultés économiques dans
Pôle 4 - Chambre 6
61629f7c35a5d4e0c2ddca5a
5 avril 2013
C'est ce délai trop court qui est à l'origine, selon l'expertise judiciaire, des malfaçons et non-façons constatées, ajouté aux difficultés financières de l'entreprise RDB.
6253cd21bd3db21cbdd9258f
15 juin 2015
X... exprime les motifs économiques du licenciement de la façon suivante : « cette décision est liée aux difficultés financières de l'entreprise dues : année 2009 catastrophiques liée aux événements
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03153_20230615
15 juin 2023
Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".
6253c838bd3db21cbdd84a4c
30 janvier 1998
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 6 octobre 1994, Monsieur Y... a donné congé aux époux X... pour le 7 novembre 1994 en raison de difficultés économiques rencontrées par l'entreprise
2ème Chambre civile
63bfb2585e2fbe7c900435ea
11 janvier 2023
une tierce opposition contre cette décision poursuivent un but légitime conforme à l'intérêt général, consistant en la célérité et l'efficacité de la procédure de sauvegarde destinée à prévenir les difficultés
Pôle 6 - Chambre 4
6162fded3ebbdffcbea6aa23
28 février 2012
si le licenciement de cette dernière au sein d'un licenciement collectif avec quatre autres salariés ayant refusé la réduction de leur durée de travail, était justifié par les difficultés économiques
6253c86dbd3db21cbdd85444
2 novembre 2000
L'employeur s'explique ensuite sur les difficultés économiques de l'entreprise, ajoute qu'il a préféré le cadre d'une liquidation amiable laissant la porte ouverte à une reprise par un acquéreur éventuel
6253cb04bd3db21cbdd8cac7
22 octobre 2008
X... est intervenue d'un commun accord, - les difficultés économiques de l'entreprise sont réelles tant au niveau de la société française, dont la production a dû être arrêtée, que du groupe, qui exerce
6253ccf6bd3db21cbdd91db3
15 décembre 2014
Il explique que c'est ainsi que lors de l'entretien préalable, il a renoncé au motif disciplinaire pour exposer les difficultés financières de l'entreprise aux fins de mesure de licenciement économique
6253c9febd3db21cbdd89c2b
30 novembre 2007
ont évolué pour devenir responsable de production achats ; que l'employeur ne justifie donc pas de la suppression du poste par lui occupé ; qu'il est le seul licencié économique dans le cadre des difficultés
CHAMBRE SOCIALE B
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17 janvier 2020
Lorsque l'entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques s'apprécient au niveau du groupe dans la limite du secteur d'activité dans lequel elle intervient.
6253cd29bd3db21cbdd92726
22 septembre 2015
du Groupe Morepeace mise en péril par les difficultés économiques de l'entreprise NewMan SAS " ; malgré les résultats positifs des autres sociétés du groupe Morepeace, l'employeur pouvait légitimement
6253cd29bd3db21cbdd92730
économiques et à la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ; - dans de tels cas, dès lors que la réorganisation de l'entreprise était nécessaire pour prévenir des difficultés
Chambre 4-1
5fda991c4a910729625138a0
14 juin 2019
de résultat pour 2012 et 2013 démontrant que la perte des chantiers entraînait une perte de plus de 107 000 €, confirmant les résultats prévisionnels constatés au moment du licenciement, que les difficultés
4ème Chambre
DCA_25VE02188_20260414
14 avril 2026
février 2021 ; - il n’existe pas de lien entre la demande d’autorisation de licencier Mme B... et son mandat syndical ; - le licenciement pour motif économique de Mme B... est justifié au regard des difficultés
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