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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE00264_20260217
17 février 2026
Par suite, si la société CGG Services SAS a produit plusieurs rapports faisant état de l’existence d’une crise pétrolière et de la diminution des dépenses d’exploration et de production de ses clients,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
provisions pour dépréciation du fonds de commerce ; le tribunal ne pouvait admettre la déduction des provisions pour dépréciation du fonds de commerce sur la base de la seule et non significative diminution
3ème CH Spéciale
688c4c38119f12788f059dd5
31 juillet 2025
La commission de surendettement a retenu des ressources de M.
18e Chambre B
6033926178453745a2271a84
19 mai 2017
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles
6033926178453745a2271a88
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles
6033926178453745a2271a8f
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899ab
20 novembre 2007
Y... ne sauraient donc être retenus, et qu'en l'absence d'éléments de preuve du montant des commissionnements éventuellement dus, il doit être débouté de ses demandes.
6253ca1abd3db21cbdd8a0fe
29 janvier 2008
. : Attendu que la collision s'est produite le 11 février 2002 entre la moto pilotée par M. X... et le véhicule automobile conduit par M.
Chambre 4 SB
67820abdd30fbdc4c17b9d79
À ce titre, elle invoque les observations du docteur [I] portant sur l'existence d'une diminution légère de la mobilité de l'épaule droite de M.
5ème chambre
DCA_20VE00236_20221116
16 novembre 2022
services de la ville et que Mme C a elle-même sollicité de se retirer de la direction jeunesse et souhaité que certains agents ne soient plus sous sa responsabilité ; elle n'avait pas à saisir la commission
Chambre sociale
6704cb672f5f3246ff3814be
3 octobre 2024
Après rejet implicite de sa contestation de cette décision par la commission médicale de recours amiable, la société en a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mâcon d'une contestation de cette
Chambre 4-8b
66162bd299851e0008f1e474
4 avril 2024
Par lettre reçue le 18 avril 2018, M. et Mme [M] ont contesté ces décisions devant la commission de recours amiable et réitéré leur contestation le 29 octobre 2020 après explicitations du service pré-contentieux
1ère chambre civile A
6163a2434e100fed5ecc2eaf
16 septembre 2010
Monsieur [F] dans les diverses opérations ne pouvait être discutée et que la convention devait être exécutée sans que la Société ELECTROLIUM ne puisse opposer le protocole transactionnel sur une diminution
Chambre Sociale
6690c7640d808eb34e455730
11 juillet 2024
droitière et compliquée d'algodystrophie consistent en : une douleur de la main droite et du coude droit ' une hypoesthésie de la face dorsale des 3 premiers doigts de la main droite et une nette diminution
686765329f40b42a26419c4c
1 juillet 2025
PAU 3ème CH Spéciale surendettement ARRÊT DU 01/07/2025 Dossier : N° RG 25/00625 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDRO Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission
2ème CHAMBRE CIVILE
67fde97a9b68debe44f7e997
10 avril 2025
Il en a déduit que la capacité de remboursement était de 178,51 ' comme la commission de surendettement.
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
. ***** EXPOSE DU LITIGE Par déclaration en date du 11 novembre 2011, Monsieur et Madame X...ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Saône et Loire d'une demande de traitement
Pôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d4fe254500083149b8
25 avril 2024
Le 28 janvier 2020, la commission a imposé le rééchelonnement des créances de Mme [O] sur une durée de 43 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités d'un montant maximum de 599 euros.
6ème Chambre
68676893dd25744ff781d48f
3 juillet 2025
Par lettre recommandée envoyée le 13 janvier 2024 à la commission, Mme [N] a contesté les mesures imposées du 21 décembre 2023.
68676894dd25744ff781d49d
Par lettre recommandée envoyée le 7 avril 2022 à la commission, la société [27] représentant la société [19] pour le compte du [22] ([20]) a contesté les mesures imposées du 10 mars 2022, au motif que
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