Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juin 2018 -Tribunal d'Instance de PARIS 16ème - RG n° 11-18-000196 APPELANTS Monsieur [I] [W] Né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 15] Dirigeant

A est dirigeant d'une société qui exerce une activité dans le secteur électrique, qui emploie sept salariés et qui, en 2023, a engendré un chiffre d'affaires de 750 000 euros et que l'entreprise exerce

en comblement de passif engagée à l'encontre des anciens dirigeants de ces sociétés.

Les fonctions de dirigeant de société exercées dans le cadre d'un mandat social échappent en principe au droit du travail.

[V] [S] Né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] Nationalité : Française Dirigeant de société Demeurant : [Adresse 5] Élisant domicile chez P.M.G.

[B] qui est également l'associé unique et le dirigeant de la société Cybersec consulting, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 12 janvier 2021.

Mme [M] [J], agissant en qualité de dirigeante des sociétés [J] Invest, Colibri, Sunshine Invest et SCEA Mas [J], a, par lettres recommandées avec accusé de réception du 5 août 2022, notifié à la SAS LGP

Mme [H] [J], agissant en qualité de dirigeante des sociétés [J] Invest, Colibri, Sunshine Invest et SCEA Mas [J], a, par lettres recommandées avec accusé de réception du 5 août 2022, notifié à la SAS LGP

A... exercerait des fonctions, y compris sur le plan technique, qui excèderaient celles normalement dévolues à un dirigeant d’une société comme la sienne. S’il est également soutenu que M.

MOTIFS DE LA DECISION L'action fondée sur l'article L 243-3-2 du code de la sécurité sociale permettant à l'URSSAF d'obtenir la condamnation solidaire du dirigeant aux dettes sociales de sa société

Ils indiquent que la faute personnelle détachable des fonctions de dirigeant de la société a été établie et est antérieure à l'ouverture de la procédure collective de sorte qu'ils justifient d'un préjudice

[U] était lié à la société Design Capital PLC par un prêt de consommation d'actions, est le dirigeant de la société Forum Développement, dont la société Design Capital PLC détient le capital à 100%, et

et de paiements préférentiels directement au profit des dirigeants, de sociétés dans lesquelles ils sont intéressés ou de tiers et de membres de la famille des dirigeants, l'existence de paiements injustifiés

la recevabilité Les appelantes ne contestent pas le caractère irrecevable, au regard des dispositions de l'article L.624-3 du Code de commerce, d'une action en responsabilité engagée contre les dirigeants

Sur le fond : L'article L267 du Livre des Procédures Fiscales énonce : «Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de man'uvres frauduleuses

C'est dans ces conditions que la société a introduit un recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale pour contester le chef de redressement ainsi maintenu .

aurait, selon lui, évité, l'application de la solidarité résultant des dispositions des articles L 266 et L 267 du Livre des Procédures Fiscales, lesquelles permettent d'engager la responsabilité du dirigeant

Le comptable public indique que l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société peut être retenu dès lors que le dirigeant avait poursuivi l'activité de la société pendant sept

D A, dirigeant de sociétés, et son épouse ont réalisé, en 2013, une plus-value de 701 051 euros, résultant de la cession, le 8 octobre 2013, de 20 titres de la société CCG Immobilier par M.

[V], ont créé la société [V] audition [Localité 5] (la société VAB), dont ils sont devenus les associés et la société [V] audition la dirigeante.