Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s'étant appropriée les motifs de

au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Cette demande, reçue le 28 décembre 2020, a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet n'est pas motivée ; - la décision implicite de rejet méconnaît le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien dès lors que ses revenus ne

une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux.

Le préfet de police a implicitement rejeté cette demande.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. B : 6.

Mme A a formé le 21 octobre 2020 un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté.

Mme B a formé le 26 octobre 2020 un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. A : 6.

Mme A a formé le 26 octobre 2020 un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté.

Mme A a formé le 21 octobre 2020 un recours gracieux, qui a été implicitement rejeté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. B A : 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision implicite de rejet du recours gracieux de M. A : 6.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision implicite, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de