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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
68e743263940dd585f4f766e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ils considèrent que les captures d'écran de la plate-forme Papwork montrent qu'il règne le plus grand désordre dans la tenue par l'ancien syndic de documents comptables essentiels.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8613d
24 avril 2002
24 avril 2002
Estimant que les documents comptables produits n'étaient pas sincères, Mmes Y... et Z... ont demandé et obtenu de la juridiction des référés l'institution d'une expertise comptable, laquelle a conclu,
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec73
10 janvier 2012
10 janvier 2012
monsieur Olivier X..., la société ARCS FIDUSERO et le cabinet RIVER SIDE VIBERT sous astreinte de 250, 00 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance : . à restituer l'ensemble des documents
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01785_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables
Source officielleChambre 3-2
6973aa12cdc6046d47719c3b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il fait valoir que son assistante de direction atteste qu'elle suivait la comptabilité au jour le jour ce qui renverse la présomption simple de non tenue de comptabilité tirée de la non remise des documents
Source officielle2ème chambre
636ca65e6c7633dcd15b3c5c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Par ailleurs, Mme [X] atteste de ce que, dans l'exercice de son travail de comptable pour le compte de l'EIRL, les instructions et les documents comptables lui étaient exclusivement fournies par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02475_20240201
1 février 2024
1 février 2024
litige : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielle2 e chambre civile
69738935cdc6046d476d8cd4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L.653-5, 6° du code de commerce prévoit que peut donner lieu à sanction le fait d'avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03431_20230210
10 février 2023
10 février 2023
auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents
Source officielleChambre 3-2
651fa4e3c601f08318991488
5 octobre 2023
5 octobre 2023
- avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, - avoir fait disparaître des documents
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c536
6 mai 2008
6 mai 2008
invoque en défense la prescription de l'action en paiement de la créance alléguée et la dispense de conserver les documents comptables au-delà d'une période de dix années ; Attendu que sur le premier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
13 février 2024
auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7df
10 avril 2008
10 avril 2008
, à la demande de la SCI LA ROFRANNE, montre que son rédacteur n'a pas eu en mains tous documents utiles, notamment l'historique complet du compte et aucun document comptable pour l'année 2000 ; Considérant
Source officielle6ème Chambre
688311304d9076bf079c231b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
et intérêts débouter la SARL Resto MF de sa demande de communication sous astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification à intervenir de la production par la SCI Trois Frères des documents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
s'appuie l'administration fiscale pour le calcul de leur impôt sur le revenu, est excessif et ne tient pas compte de leur situation économique et du redressement judiciaire dont ils font l'objet ; les documents
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85641
15 janvier 2001
15 janvier 2001
Attendu que les factures émises par la Société FITECO et les documents comptables de l'espèce, corroborées par le montant des honoraires, démontrent que la mission de cette société d'expertise comptable
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856b9
18 octobre 2001
18 octobre 2001
Contradictoire en date du 31 AO T 1999, pour : SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPÈT: DISSIMULATION DE SOMMES - FRAUDE FISCALE PASSATION D'ECRITURE INEXACTE OU FICTIVE DANS UN DOCUMENT
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02387_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En vertu de l’article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agréés des professions libérales comportent : « quelle que soit la profession
Source officiellePage 24 sur 1584