Appel de cette décision a été interjeté par M. [O] le 17 février 2021 . La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.

Appel de cette décision a été interjeté par M. [S] le 19 février 2021 . La procédure a été instruite conformément aux dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile.

S'agissant des dommages et intérêts : Se fondant sur les articles 266 et 1382 du code civil , elle demande paiement de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi: 20 000 euros du

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2500 euros.

de la demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil et débouté Mme de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - supprimé

prononcé du divorce puisque c'est ce que prévoit l'article 264 du Code civil et qu'elle ne demande pas de dérogation ; Sur les dommages-intérêts Considérant, sur le fondement de l'article 266 du Code

Le juge aux affaires familiales condamne enfin [A] [M] à payer à [L] [W] la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil en réparation du préjudice

et intérêt sur le fondement de l'article 1382 du code civil - déclaré irrecevable la demande sur le fondement de l'article 266 du code civil - fixé la contribution mensuelle du père à l'entretien des

A... la somme de 10 000 euros à titre de dommages- intérêts pour discrimination à raison de son état de santé et à M.

délivrance de l'assignation, - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

[B], au sens de l'article 515-8 du code civil, somme elle le soutient et comme le soutiendrait le Défenseur des droits selon elle, mais si elle peut être considérée comme 'isolée' au sens des dispositions

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en réparation de son préjudice moral; - débouté Madame [E] [J] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

au taux légal à compter du 12/05/04, à titre de dommages et intérêts, 300€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il soit jugé que la compagnie d'assurances les mutuelles du

1382 et 266 du code civil, - débouter Mme Arlette A... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens.

du Code civil ; que Monsieur X... dispose d'une créance de 260 000 F, soit 39 636, 74 €.

Y... à lui payer la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts en application des articles 266 et 1382 du Code civil, - lui donner acte de ce qu'elle sollicitera le paiement d'une indemnité