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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02615_20251218
18 décembre 2025
défense ; – elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7ca8e074ba02f40a2eb
1 avril 2025
de difficultés qu'à compter de 2021 en raison de la crise sanitaire et que les créances sociales et fiscales échues étaient en cours de négociations avec les administrations concernées; - que ses droits
Juge des référés
ORCA_25DA01781_20260422
22 avril 2026
, l’article 8 admettant d’ailleurs les restrictions nécessaires à la sûreté publique et à la défense de l’ordre, ni à la protection des réfugiés et des membres de leur famille, ni aux droits de la défense
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00516_20250506
6 mai 2025
de l'homme et du citoyen et des droits de la défense et n'est pas visé dans l'arrêté de sanction ; l'administration a manqué au principe de loyauté procédurale ; - le délai pour l'édicter est déraisonnable
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
Il soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du contradictoire et ceux tenant aux montants, présentés après expiration du délai de recours contentieux, et soulevés
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e7475782d5f061003fa
6 janvier 2026
La cotisante se prévaut implicitement mais sûrement du non-respect des droits de la défense puisqu'elle estime que la principale créancière, en l'occurrence la [8], était absente du litige devant le premier
695e2e7b75782d5f0610049b
3ème chambre
DCA_22TL22264_20240430
30 avril 2024
Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, des droits de la défense et du droit à un procès équitable ; - elle
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01042_20241106
6 novembre 2024
Dans ces conditions, en méconnaissance du principe général des droits de la défense, la SARL Agadir n'a pas été mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements retenus
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7a87eb12be546bbe9f
12 novembre 2018
- sur la nullité de l'enquête des douanes pour violation des droits de la défense La société Vestel soutient que, dans le cadre de la procédure d'enquête, les droits de la défense et le principe
Rétentions
625fa5388361df277dc5985f
19 avril 2022
L'avocat Me [Y] [K] soulève à l'audience un nouveau moyen tenant à la violation des droits de la défense puisque l'entretien par téléphone s'est déroulé avec l'assistance d'une interprète en langue russe
64f02e55db41fad969879b3b
30 août 2023
Il convient par conséquent de rejeter le moyen soulevé. 4) Sur l'atteinte au droit de la défense : Le conseil de X se disant [X] [D] estime que les droits du retenu n'ont pas été respectés puisque
DCA_21LY01573_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation ; - les principes du contradictoire et des droits de la défense ont été méconnus en raison du défaut de communication préalable
Pôle 5 - Chambre 9
6162c1c334defd4c4b3b4577
7 mars 2013
[T] à 200 000€ de dommages intérêts pour son comportement arbitraire et attentatoire aux droits de la défense * condamner in solidum la société COACHCLUB et M.
20e chambre
67dbb07bd51dc83611ca88fa
Sur l'appel : Sur la demande d'annulation de l'ordonnance en raison du caractère incomplet du dossier transmis au JLD et de la violation subséquente des droits de la défense L'appelante sollicite
Chambre civile 1-6
697319abcdc6046d4763c2d4
22 janvier 2026
Cette irrégularité purement matérielle à la lecture intégrale de l'assignation qui quant à elle s'adressait à la cour n'a pas pu gêner la poursuivante dans l'exercice de ses droits de la défense.
CHAMBRE SOCIALE A
6431067028558704f52e6a20
5 avril 2023
La société Carrosserie [K] et Compagnie demande à la cour de confirmer l'ordonnance et de condamner Madame [P] épouse [K] aux dépens du déféré.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02902_20230608
8 juin 2023
Elle soutient que : - les droits de la défense ont été méconnus devant la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, et cette irrégularité de procédure doit
Pôle 1 - Chambre 1
61630b7542de3d260b9932a3
24 novembre 2011
dès lors qu'était en cause un arbitrage interne (article 1502 1° et 5° du code de procédure civile), en deuxième lieu, que le tribunal arbitral n'a pas observé le principe de la contradiction et les droits
1ère chambre civile A
69fd7b53cdc6046d4703f0c2
7 mai 2026
La société Géral a formulé des observations puis a adressé au service d'enquête un courriel en indiquant que les règles procédurales relatives aux droits de la défense avaient été méconnues, la dette douanière
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