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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
69d5e8b8cdc6046d477b9b28
7 avril 2026
Au vu du relevé de compte locatif du 23 janvier 2026, la régularisation des charges 2022 a bien été effectuée le 3 octobre 2023 et et celle des charges 2023 est intervenue le 14 février 2025.
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcc4
11 octobre 2024
, l'expert ayant bien effectué cette recherche).
2ème CH - Section 1
66a33c3b02a12a235bae6e62
25 juillet 2024
Par ailleurs, le premier juge a motivé sa décision de condamnation de M. [H] [O] au titre de l'arriéré locatif en référence aux pièces du dossier dont il a déduit le montant dû.
8ème chambre
66863d00b1dbbe3bae6002f2
3 juillet 2024
III : Sur la condamnation de [V] [N] au titre de la dette locative et sa demande de délais de paiement 1) Sur la dette locative [V] [N] ne conteste pas, au visa de l'article 220 du Code civil,
5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
Le 28 juillet 2017, Mme B propriétaire d'un bien immobilier sis au 14 rue saint Guillaume a procédé à la vente de ce bien.
1ère chambre section inst
661f660a2313f20008a52705
16 avril 2024
En l'espèce, il n'a pas été fait d'état des lieux, mais les griefs allégués vont bien au délà de la simple question des réparations locatives.
Ch. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919bf
5 octobre 2023
Afin de réviser le loyer en considération de la valeur locative du bien en cause, le juge doit préciser les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce qu'il a utilisés sans qu'aucune méthode de
Pôle 5 - Chambre 3
60369cc3effee83f080a16f0
23 septembre 2015
La société locataire ne justifie d'ailleurs pas avoir, conformément aux dispositions de l'article L 311-2 précité, communiqué à la bailleresse le coût estimatif des travaux qu'elle a effectués et ne produit
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ec
23 mars 2001
FAITS ET PROCEDURE, Un litige locatif a opposé les bailleurs, les époux X... à leurs locataires, les époux Y... et par un jugement avant-dire-droit en date du 4 novembre 1997, le tribunal d'ECOUEN a ordonné
2ème chambre
DCA_21PA02796_20220615
15 juin 2022
La circonstance que le loyer prévu par le bail pour les années en litige serait excessif au regard de la valeur locative normale pour ce type de biens et que les augmentations de loyer également prévues
Chambre civile
687b269930e6dd8e1529be57
18 juillet 2025
Elle ajoute que la Cour devra constater que les locataires ne contestent pas la dette locative à laquelle elles ont été condamnées, qu'elles sont donc redevables de la somme de 6 500 euros à ce titre,
Cabinet D
670f58454ad0d5ee7d7e5c2a
10 octobre 2024
L'article 1734 dispose que : S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent.
2ème chambre section A
626cd2e3bd20aa057d9f37c6
28 avril 2022
En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a constaté la résiliation du bail. Cette décision a pour conséquence d'accueillir la demande d'expulsion subséquente. A cet égard, M.
6253ca4cbd3db21cbdd8a97b
14 novembre 2007
A la date de la signature de la promesse, les consorts X... avaient en effet engagé une procédure judiciaire aux fins de détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire des locaux bénéficiant
Chambre 2 A
69f443cbcdc6046d472e96f1
30 avril 2026
Quand le bien est indivis, les actes de possession accomplis par un indivisaire sont par principe équivoques à l'égard des coindivisaires (Cass., Civ. 3e, 5 avr. 2011, n°09-71.171), mais ils perdent ce
Chambre 1-5
63d37961d1bc2605de4b459f
26 janvier 2023
MIM, que s'agissant du locataire Podium entré dans les lieux le 19 mars 2012 la résiliation du bail n'est justifiée par aucune gêne locative la réparation de la fuite d'eau étant intervenue le 21 juin
1ère chambre
662b43cbfe25450008314926
25 avril 2024
, pour privation de jouissance consécutive au défaut du bien loué, - de juger que la résiliation des contrats de location était justifiée, - de déclarer que lesdits contrats sont résiliés à effet du
659f9b373328fa00087a27aa
10 janvier 2024
Elle en déduit que la locataire est de mauvaise foi.
Chambre 1 A
653a0685d0451e8318d0e9e4
18 octobre 2023
Eu égard aux particularités précitées de ce couloir-dégagement, et par application de l'article R.145-7 du code de commerce, celui-ci ne peut être pondéré autant qu'une surface de vente, même en zone 3
6253cc87bd3db21cbdd9063d
25 mars 2013
, qui a été décidée par le premier juge, est parfaitement justifié ; que les parties ont en effet clairement exprimé leur volonté de laisser à la charge de la bailleresse les grosses réparations et qu'on
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