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3 841 résultats pour « effets à l'égard du locataire du bien préempté »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

69d5e8b8cdc6046d477b9b28

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Au vu du relevé de compte locatif du 23 janvier 2026, la régularisation des charges 2022 a bien été effectuée le 3 octobre 2023 et et celle des charges 2023 est intervenue le 14 février 2025.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcc4

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, l'expert ayant bien effectué cette recherche).

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66a33c3b02a12a235bae6e62

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par ailleurs, le premier juge a motivé sa décision de condamnation de M. [H] [O] au titre de l'arriéré locatif en référence aux pièces du dossier dont il a déduit le montant dû.

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d00b1dbbe3bae6002f2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

III : Sur la condamnation de [V] [N] au titre de la dette locative et sa demande de délais de paiement 1) Sur la dette locative [V] [N] ne conteste pas, au visa de l'article 220 du Code civil,

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00938_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le 28 juillet 2017, Mme B propriétaire d'un bien immobilier sis au 14 rue saint Guillaume a procédé à la vente de ce bien.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

661f660a2313f20008a52705

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

En l'espèce, il n'a pas été fait d'état des lieux, mais les griefs allégués vont bien au délà de la simple question des réparations locatives.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919bf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Afin de réviser le loyer en considération de la valeur locative du bien en cause, le juge doit préciser les critères de l'article L. 145-33 du code de commerce qu'il a utilisés sans qu'aucune méthode de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60369cc3effee83f080a16f0

Appel

23 septembre 2015

23 septembre 2015

La société locataire ne justifie d'ailleurs pas avoir, conformément aux dispositions de l'article L 311-2 précité, communiqué à la bailleresse le coût estimatif des travaux qu'elle a effectués et ne produit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852ec

Appel

23 mars 2001

23 mars 2001

FAITS ET PROCEDURE, Un litige locatif a opposé les bailleurs, les époux X... à leurs locataires, les époux Y... et par un jugement avant-dire-droit en date du 4 novembre 1997, le tribunal d'ECOUEN a ordonné

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02796_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

La circonstance que le loyer prévu par le bail pour les années en litige serait excessif au regard de la valeur locative normale pour ce type de biens et que les augmentations de loyer également prévues

Source officielle
CA

Chambre civile

687b269930e6dd8e1529be57

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Elle ajoute que la Cour devra constater que les locataires ne contestent pas la dette locative à laquelle elles ont été condamnées, qu'elles sont donc redevables de la somme de 6 500 euros à ce titre,

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2a

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'article 1734 dispose que : S'il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l'incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l'immeuble qu'ils occupent.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

626cd2e3bd20aa057d9f37c6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a constaté la résiliation du bail. Cette décision a pour conséquence d'accueillir la demande d'expulsion subséquente. A cet égard, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a97b

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

A la date de la signature de la promesse, les consorts X... avaient en effet engagé une procédure judiciaire aux fins de détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire des locaux bénéficiant

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443cbcdc6046d472e96f1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Quand le bien est indivis, les actes de possession accomplis par un indivisaire sont par principe équivoques à l'égard des coindivisaires (Cass., Civ. 3e, 5 avr. 2011, n°09-71.171), mais ils perdent ce

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63d37961d1bc2605de4b459f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MIM, que s'agissant du locataire Podium entré dans les lieux le 19 mars 2012 la résiliation du bail n'est justifiée par aucune gêne locative la réparation de la fuite d'eau étant intervenue le 21 juin

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cbfe25450008314926

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

, pour privation de jouissance consécutive au défaut du bien loué, - de juger que la résiliation des contrats de location était justifiée, - de déclarer que lesdits contrats sont résiliés à effet du

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f9b373328fa00087a27aa

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Elle en déduit que la locataire est de mauvaise foi.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

653a0685d0451e8318d0e9e4

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Eu égard aux particularités précitées de ce couloir-dégagement, et par application de l'article R.145-7 du code de commerce, celui-ci ne peut être pondéré autant qu'une surface de vente, même en zone 3

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9063d

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

, qui a été décidée par le premier juge, est parfaitement justifié ; que les parties ont en effet clairement exprimé leur volonté de laisser à la charge de la bailleresse les grosses réparations et qu'on

Source officielle

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