Cette accumulation de faits graves me contraint à vous notifier votre licenciement immédiat ¿ » Déjà dans un courrier du 28 janvier 2008, le gérant de la société indiquait à M.

Vincent X... avait, dès avril 2006, été en relation avec la mairie de La Jonchère-Saint-Maurice, c'est en réalité antérieurement à la conclusion du mandat avec la société ORPI, que la SCI a engagé des

Par un jugement n° 2300492 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de la SARL Société de Distribution de Paea.

le 18 décembre 2013 dans la limite de la somme de 78 000 euros en garantie d'un prêt, versé aux débats, consenti à la société CCFIA qui a été créée par son mari, M.

[Z] et que cette société est engagée à leur égard pour inexécution.

En contre-partie de cet engagement la société s'engage à verser à M.

[N] [X] a été engagé par la société Esime le 2 janvier 2007 selon contrat à durée indéterminée en qualité d'ingénieur Chargé d'affaires statut cadre.

du groupe comprenant trois sociétés filiales assurant la gestion de trois établissements à l'enseigne 'Mac Donald' à [Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3], le 12 mars 2012, avec une reprise de son

Elle fait valoir que [H] [K] n'est nullement le gérant de la société [K] mais qu'il exploite son activité en nom personnel, de sorte qu'il est bien lié par le contrat conclu le 23 mai 2018 et que son action

Sur le non-respect par les sociétés Armaturis et SAMT Technologies de leurs engagements contractuels Sur l'obligation de non-concurrence contenue dans le contrat de 2008 La société Bartec rappelle

Elle conteste s'être comportée comme gérant d'affaires et demande le débouté de la demande de la société LAVILLAUGOUET.

Elle indique que ses locataires gérants ne payent plus leurs loyers depuis près d'un an, ce qui a entraîné la rupture du contrat de location gérance, et fait état de ses graves difficultés financières.

demeurant ...-75006 PARIS Madame Catherine Marie Madeleine Geneviève A...NEE Z...épouse A... demeurant ...-75015 PARIS Monsieur Philippe Jean Marc Z...

[T], gérant de la société Loyalty Expert ; elle conservait donc 15 % du capital, mais M.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat à durée indéterminée en date du 1er novembre 2018, Monsieur [X] [L] a été engagé par la Société " RG Olonne" - dont le gérant est Monsieur [W] [J] - en qualité de responsable

Pïcard a notifié à la société AHA ITA sa décision de mettre fin à leurs relations commerciales, rompant de façon anticipée son engagement en cours pour l'exercice 2009 et toute relation future contrairement

[R] [U] (précédée de la mention ' gérant '). Aussi, il y a lieu de constater que si Mme [F] [E] divorcée [U] a déposé plainte contre son ex-mari, M.

par la SA MEDIANOR à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sont datés du 13 mars 1998.

Par un arrêté du 9 octobre 2008, le maire de Pignan a accordé à la société à responsabilité limitée (SARL) Vestia Promotions un permis de construire pour édifier vingt-et-une villas et treize garages.

Au titre de sa qualité à agir, madame [R] [A] soutient que le contrat de location-gérance est un contrat de louage qui permet au locataire-gérant d'exploiter un fonds de commerce et qu'il n'a pas pour