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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc458803
8 janvier 2025
Dans le même état d'esprit, vous avez demandé, contrevenant en cela aux pratiques jusqu'alors établies, que certains documents pourtant simples produits par la comptabilité (état de la trésorerie, états
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd6
14 novembre 2006
à déterminer si cet engagement avait été pris ; Attendu que la SCI estime que la banque s'était engagée pour latotalité de l'opération ; Attendu que pour établir cet engagement elle invoque : - le
CHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b5f7f152a44182862c
19 mai 2022
La société DRL Conseil a adressé à la société EC Fiducia des factures mensuelles de prestations jusqu'en avril 2016 ainsi que des demandes de remboursement de frais avancés depuis avril 2014 pour le compte
Chambre Civile
69cb586dcdc6046d479599a0
13 janvier 2026
qu'ils qualifient de nécessaires concernent des matériaux ou produits à repérer dans le cadre d'un contrôle avant vente, ce contrôle étant distinct de celui requis avant travaux que les demandeurs produisent
2ème chambre
DCA_21PA03007_20220629
29 juin 2022
Par un jugement n° 1917000/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M.
4eme Chambre Section 1
69d8892bcdc6046d47ba7984
9 avril 2026
à lui verser diverses sommes.
Pôle 6 - Chambre 5
615e0d53c25a97f0381f4cd1
19 juin 2014
Le Conseil de Madame [I] a indiqué que les demandes présentées devant la Cour étaient connexes.
1ere Chambre Section 2
5fde7fc3c098115755745fde
26 juin 2018
2016 par chèque libellé à l'ordre du régisseur d'avances et de recettes de la Cour, - rappelé qu'à défaut de consignation dans le délai fixé et sauf prorogation ou relevé de caducité l'expertise sera
6e Chambre C
60328d68a6154b02057d1292
11 janvier 2018
Sur les conséquences du divorce Sur les demandes de dommages et intérêts formulées par Monsieur [X] La demande de Monsieur [X] fondée sur l'article 266 du code civil est irrecevable puisque le divorce
1re Chambre A
616359d41416be03751aa3fe
29 mars 2011
Il est bien certain que dans ces conditions il ne peut être reproché à M.
Pôle 6 - Chambre 8
6163b7f7b88d7e4ae5cfe35f
28 janvier 2010
Ce client témoigne par ailleurs de son insatisfaction du cabinet Eurex avant l'arrivée de M [H] [E], mais en revanche que «vu le sérieux de M [H] [E] nous avons décidé de rester chez Eurex», avant de changer
Pôle 1 - Chambre 8
68e1fb82364b3ebed3bf0612
3 octobre 2025
De convention expresse entre les parties, l'ACQUEREUR s'engage d'ores et déjà à accepter de proroger l'autorisation de supervision ci-dessus mentionnée au-delà du délai de cinq (5) ans ci-dessus visé dans
6253cc37bd3db21cbdd8f817
5 juin 2012
, ne sera pas reconduit à la fin de ce délai.
1ère Chambre
66274ef6c1c6ed00087b3d43
22 avril 2024
Par conclusions d'incident, Messieurs [Y] et Madame [C] ont demandé au juge de la mise en état de renvoyer l'instance en garantie introduite devant le tribunal judiciaire de Nancy devant la cour d'appel
Chambre civile TGI
634a4fa9acdcd6adff75aaef
7 octobre 2022
de divorce.
CHAMBRE 7 SECTION 2
603469ddcaa1445826dab026
30 juin 2016
principale en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Recevant la demande reconventionnelle du concluant, prononcer le divorce des époux [H] [T] et [N] [R] aux torts exclusifs de
6253c844bd3db21cbdd84c0b
14 novembre 1997
Les époux ont divorcé et le droit au bail a été attribué à Mme X.... Le 12/12/1991, la SCI DLP a acquis l'ensemble immobilier dans lequel est situé l'appartement loué par Mme X....
M. le Procureur de la République, le 18 Octobre 2001c/Monsieur HAMMOUMI X
6253c8dbbd3db21cbdd8670e
27 septembre 2002
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : HAMMOUMI X... né le 18 Avril 1970 à VILLEPINTE (93) de El Hassan et de KACIMI A'cha de nationalité française, divorcé Gérant, demeurant 5, Boulevard d'Arras 77290
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01395_20251023
23 octobre 2025
Ces mêmes dispositions prévoient que le bénéfice du report ne prend pas fin dans ce délai si la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de réinvestir 50 % du produit de la cession des titres
66ab2526ba731fad7dd3551a
31 juillet 2024
[H], à savoir la passivation des fers apparents dans les planchers hauts du rez-de-chaussée et le traitement des fissurations diverses apparentes' ; débouté les consorts [M] de leur demande tendant à
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