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10 361 résultats pour « engagement de ne pas demander le divorce avant un certain délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc458803

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans le même état d'esprit, vous avez demandé, contrevenant en cela aux pratiques jusqu'alors établies, que certains documents pourtant simples produits par la comptabilité (état de la trésorerie, états

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dd6

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

à déterminer si cet engagement avait été pris ; Attendu que la SCI estime que la banque s'était engagée pour latotalité de l'opération ; Attendu que pour établir cet engagement elle invoque : - le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83b5f7f152a44182862c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La société DRL Conseil a adressé à la société EC Fiducia des factures mensuelles de prestations jusqu'en avril 2016 ainsi que des demandes de remboursement de frais avancés depuis avril 2014 pour le compte

Source officielle
CA

Chambre Civile

69cb586dcdc6046d479599a0

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

qu'ils qualifient de nécessaires concernent des matériaux ou produits à repérer dans le cadre d'un contrôle avant vente, ce contrôle étant distinct de celui requis avant travaux que les demandeurs produisent

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03007_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Par un jugement n° 1917000/1-2 du 6 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69d8892bcdc6046d47ba7984

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à lui verser diverses sommes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d53c25a97f0381f4cd1

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Le Conseil de Madame [I] a indiqué que les demandes présentées devant la Cour étaient connexes.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fde7fc3c098115755745fde

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

2016 par chèque libellé à l'ordre du régisseur d'avances et de recettes de la Cour, - rappelé qu'à défaut de consignation dans le délai fixé et sauf prorogation ou relevé de caducité l'expertise sera

Source officielle
CA

6e Chambre C

60328d68a6154b02057d1292

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Sur les conséquences du divorce Sur les demandes de dommages et intérêts formulées par Monsieur [X] La demande de Monsieur [X] fondée sur l'article 266 du code civil est irrecevable puisque le divorce

Source officielle
CA

1re Chambre A

616359d41416be03751aa3fe

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Il est bien certain que dans ces conditions il ne peut être reproché à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163b7f7b88d7e4ae5cfe35f

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Ce client témoigne par ailleurs de son insatisfaction du cabinet Eurex avant l'arrivée de M [H] [E], mais en revanche que «vu le sérieux de M [H] [E] nous avons décidé de rester chez Eurex», avant de changer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

68e1fb82364b3ebed3bf0612

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

De convention expresse entre les parties, l'ACQUEREUR s'engage d'ores et déjà à accepter de proroger l'autorisation de supervision ci-dessus mentionnée au-delà du délai de cinq (5) ans ci-dessus visé dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f817

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

, ne sera pas reconduit à la fin de ce délai.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66274ef6c1c6ed00087b3d43

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par conclusions d'incident, Messieurs [Y] et Madame [C] ont demandé au juge de la mise en état de renvoyer l'instance en garantie introduite devant le tribunal judiciaire de Nancy devant la cour d'appel

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

634a4fa9acdcd6adff75aaef

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de divorce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

603469ddcaa1445826dab026

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

principale en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil ; Recevant la demande reconventionnelle du concluant, prononcer le divorce des époux [H] [T] et [N] [R] aux torts exclusifs de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84c0b

Appel

14 novembre 1997

14 novembre 1997

Les époux ont divorcé et le droit au bail a été attribué à Mme X.... Le 12/12/1991, la SCI DLP a acquis l'ensemble immobilier dans lequel est situé l'appartement loué par Mme X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 18 Octobre 2001c/Monsieur HAMMOUMI X

6253c8dbbd3db21cbdd8670e

Appel

27 septembre 2002

27 septembre 2002

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : HAMMOUMI X... né le 18 Avril 1970 à VILLEPINTE (93) de El Hassan et de KACIMI A'cha de nationalité française, divorcé Gérant, demeurant 5, Boulevard d'Arras 77290

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01395_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ces mêmes dispositions prévoient que le bénéfice du report ne prend pas fin dans ce délai si la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement de réinvestir 50 % du produit de la cession des titres

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

66ab2526ba731fad7dd3551a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

[H], à savoir la passivation des fers apparents dans les planchers hauts du rez-de-chaussée et le traitement des fissurations diverses apparentes' ; débouté les consorts [M] de leur demande tendant à

Source officielle

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