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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
642fb761cece1704f5747877
6 avril 2023
[Y] a été convoqué par la société KSM à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au jour même.
Pôle 6 - Chambre 6
6033d78990c7a38950b1c105
22 mars 2017
économique déguisé en licenciement personnel, . 8 961 euros pour licenciement de mauvaise foi l'ayant atteint moralement et physiquement, . 53 765 euros pour licenciement de mauvaise foi ayant porté
Pôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58d9
14 janvier 2025
Par lettre datée du 4 décembre 2019, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement fixé au 16 décembre 2019.
Chambre sociale
61631c5d48f63659ca90a6cd
8 décembre 2011
L'appelant soutient : - que le licenciement qui lui a été notifié doit être annulé, car la lettre de convocation à l'entretien préalable ne rappelait pas la garantie fondamentale pour le salarié que
Pôle 6 - Chambre 10
5fdd214c166d648a0f706d81
10 octobre 2018
Il a été convoqué le 11 mars 2014 pour le 25 mars 2014 à l'entretien préalable au licenciement économique.
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906af
14 mai 2013
Après l'avoir, par courrier du 16 mai 2009 emportant mise à pied conservatoire, convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 juin suivant, par lettre recommandée du 10 juin 2009
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109f4cdc6046d4708f0a5
3 juin 2026
[R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 juin 2020. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse a été notifié par lettre recommandée le 18'juin'2020.
Chambre sociale 4-6
68f1cd752f77035fb0bf7e04
16 octobre 2025
[O] [T] [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 9 octobre 2020.
6253cbfbbd3db21cbdd8ec60
24 octobre 2011
X... qu'il était contraint de le licencier pour le motif économique suivant : " la société a décidé de mettre définitivement fin à son activité pour insuffisance de rentabilité ".
68f86691cb86fa851c25cb23
21 octobre 2025
Par lettre datée du 12 février 2021, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 février 2021 avant d'être licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 17 mars 2021 remis en
Chambre Sociale
67f8a5bdec820a3a2a05e7a4
8 avril 2025
Par courrier daté du 10 septembre 2019, la société MÉCANIQUE DEVILLE a convoqué Monsieur [D] [O] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 19 septembre 2019.
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c1272039a0
2 octobre 2025
[K] les sommes suivantes : - 1 132,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 6 038,38 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
15e chambre
6364bc45e405357f749ead3a
3 novembre 2022
Le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 28 mars 2019 avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable a eu lieu le 3 avril 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
Celle-ci a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement le 9 septembre 2020.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6618cf057935f50008be41e9
11 avril 2024
Par jugement du 1er février 2023, le conseil de prud'hommes d'Albertville a: - dit que le motif du licenciement de M. [O] [D] est pour inaptitude médicale non professionnelle, - débouté M.
5fdd214c166d648a0f706d82
Il a été convoqué le 11 mars 2014 pour le 26 mars 2014 à l'entretien préalable au licenciement économique.
69f439f8cdc6046d472d8c23
30 avril 2026
Le 2 avril 2021, elle l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 21 avril 2021, et lui a indiqué le maintenir en congés jusqu'à cette date.
Pôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13cc2
12 janvier 2023
préalable.
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
Après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement, il a été licencié par lettre du 21 mars 2008 pour cause économique et il a saisi le Conseil de Prud'hommes de PAU.
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
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