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2 358 résultats pour « entretien préalable et licenciement économique non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb761cece1704f5747877

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[Y] a été convoqué par la société KSM à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au jour même.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033d78990c7a38950b1c105

Appel

22 mars 2017

22 mars 2017

économique déguisé en licenciement personnel, . 8 961 euros pour licenciement de mauvaise foi l'ayant atteint moralement et physiquement, . 53 765 euros pour licenciement de mauvaise foi ayant porté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par lettre datée du 4 décembre 2019, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement fixé au 16 décembre 2019.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61631c5d48f63659ca90a6cd

Appel

8 décembre 2011

8 décembre 2011

L'appelant soutient : - que le licenciement qui lui a été notifié doit être annulé, car la lettre de convocation à l'entretien préalable ne rappelait pas la garantie fondamentale pour le salarié que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214c166d648a0f706d81

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Il a été convoqué le 11 mars 2014 pour le 25 mars 2014 à l'entretien préalable au licenciement économique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906af

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Après l'avoir, par courrier du 16 mai 2009 emportant mise à pied conservatoire, convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 juin suivant, par lettre recommandée du 10 juin 2009

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109f4cdc6046d4708f0a5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 juin 2020. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse a été notifié par lettre recommandée le 18'juin'2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[O] [T] [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 9 octobre 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfbbd3db21cbdd8ec60

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

X... qu'il était contraint de le licencier pour le motif économique suivant : " la société a décidé de mettre définitivement fin à son activité pour insuffisance de rentabilité ".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68f86691cb86fa851c25cb23

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par lettre datée du 12 février 2021, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 19 février 2021 avant d'être licenciée pour cause réelle et sérieuse par courrier du 17 mars 2021 remis en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8a5bdec820a3a2a05e7a4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par courrier daté du 10 septembre 2019, la société MÉCANIQUE DEVILLE a convoqué Monsieur [D] [O] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement fixé au 19 septembre 2019.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c1272039a0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[K] les sommes suivantes : - 1 132,20 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 6 038,38 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

15e chambre

6364bc45e405357f749ead3a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Le salarié a été convoqué à un entretien préalable le 28 mars 2019 avec mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable a eu lieu le 3 avril 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02153_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Celle-ci a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement le 9 septembre 2020.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6618cf057935f50008be41e9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par jugement du 1er février 2023, le conseil de prud'hommes d'Albertville a: - dit que le motif du licenciement de M. [O] [D] est pour inaptitude médicale non professionnelle, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd214c166d648a0f706d82

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Il a été convoqué le 11 mars 2014 pour le 26 mars 2014 à l'entretien préalable au licenciement économique.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f439f8cdc6046d472d8c23

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 2 avril 2021, elle l'a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique, fixé au 21 avril 2021, et lui a indiqué le maintenir en congés jusqu'à cette date.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13cc2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

préalable.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307f05a67331bacec3bd7

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

Après avoir été convoqué à un entretien préalable au licenciement, il a été licencié par lettre du 21 mars 2008 pour cause économique et il a saisi le Conseil de Prud'hommes de PAU.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle

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