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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d16
13 janvier 2016
Joseph X...la somme de 1 112, 65 euros augmentée des intérêts produits suivant l'indice BT01 à compter du 12 décembre 2008, - condamné la SARLU Natali Bruno à payer à M.
Chambre sociale
61630e46da3e3d30660366fc
30 août 2011
la période du 1er au 31 janvier 2005 la mention : fonction MM (maître mécanicien) niveau 2 indice 11
1ère Chambre
66fce3f78d6ea26f688da8eb
1 octobre 2024
Les actions réalisées sur la parcelle ne rentrent pas dans le champ du permis de construire délivré, ni dans le champ d'application d'une quelconque autorisation d'urbanisme : il s'agit d'actions qui ne
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet () de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69d5ee0fcdc6046d477bfd7a
7 avril 2026
Elle soutient que l'effet dévolutif de l'appel ne saurait pallier cette carence et qu'il appartient au premier président d'apprécier si le JLD disposait, au moment de sa saisine, d'éléments de nature à
1re Chambre A
6162f3c924fee0dd3d006118
9 mai 2012
effectivement entaché d'erreur ; que la portée de cet acte est limitée, même entre les signataires, par les réserves émises par Madame [A] [H] et Monsieur [L] [H] ; que l'action de Monsieur [N] [H] ne
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162cf6c8b4dc27576e7b731
13 avril 2011
Il peut, en revanche, faire l'objet d'une action en nullité pourvu que les causes de la nullité n'aient pas été connues antérieurement à l'action, ce qui n'est pas soutenu en l'espèce.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01832_20230406
6 avril 2023
Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 71 233 713 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 25 avril 2017 ainsi que de la capitalisation des intérêts, à raison des erreurs
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01910_20251218
18 décembre 2025
Toutefois, il n’apporte, à l’appui de cette allégation, aucun contrat, ni aucune pièce de nature à révéler l’existence d’un tel prêt.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
de fait, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur d'appréciation ; - la sanction est disproportionnée au regard de ces faits ; - elle est en droit de solliciter, d'une part, au titre
Chambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4362
23 octobre 2025
Le syndicat des copropriétaires conclut que le désordre relatif à l'évacuation des eaux pluviales est de nature décennale même s'il provient de la non-réalisation d'un ouvrage.
TROISIEME CHAMBRE
680b1bf1c0f38137e6792a50
24 avril 2025
bénéficiaire du virement, alors que l'Iban fourni ne correspondait qu'au compte de l'une des deux personnes désignées': une telle erreur n'était ainsi pas de nature à attirer spécifiquement l'attention
6253cc94bd3db21cbdd90926
15 juillet 2013
Par jugement du 18 avril 2012 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a : - déclaré recevable l'action
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
et dépens de toute nature engagés dans le cadre de la présente instance.
6253cc1abd3db21cbdd8f20c
6 mars 2012
Elle estime que la production du rapport de contrôle ne suffit pas à établir cette preuve et à démontrer en quoi elle aurait commis des erreurs quant à la tarification applicable et des erreurs de facturation
Pôle 5 - Chambre 6
5fdba6a586a19485ce0ba5da
13 février 2019
En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l'indice ci-dessus, de même qu'en cas de disparition de cet indice ou de substitution d'un indice de même nature ou équivalent, ainsi
6253cdcfbd3db21cbdd948f3
30 avril 2020
France -dire et juger en conséquence l'action en responsabilité contractuelle de Monsieur L...
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00445_20220630
30 juin 2022
Le même jour, il a apporté à cette société, 500 actions qu'il détenait dans la société Ciments de Lacydon.
DCA_20MA00449_20220630
Le même jour, il a apporté à cette société, 200 actions qu'il détenait dans la société F.
15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf710230
24 octobre 2014
FAITS ET PROCÉDURE Par le jugement d'orientation dont appel du 7 juillet 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a constaté que l'action
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