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4 990 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd47bd3db21cbdd92d16

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Joseph X...la somme de 1 112, 65 euros augmentée des intérêts produits suivant l'indice BT01 à compter du 12 décembre 2008, - condamné la SARLU Natali Bruno à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61630e46da3e3d30660366fc

Appel

30 août 2011

30 août 2011

la période du 1er au 31 janvier 2005 la mention : fonction MM (maître mécanicien) niveau 2 indice 11

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f78d6ea26f688da8eb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Les actions réalisées sur la parcelle ne rentrent pas dans le champ du permis de construire délivré, ni dans le champ d'application d'une quelconque autorisation d'urbanisme : il s'agit d'actions qui ne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet () de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69d5ee0fcdc6046d477bfd7a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle soutient que l'effet dévolutif de l'appel ne saurait pallier cette carence et qu'il appartient au premier président d'apprécier si le JLD disposait, au moment de sa saisine, d'éléments de nature à

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162f3c924fee0dd3d006118

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

effectivement entaché d'erreur ; que la portée de cet acte est limitée, même entre les signataires, par les réserves émises par Madame [A] [H] et Monsieur [L] [H] ; que l'action de Monsieur [N] [H] ne

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162cf6c8b4dc27576e7b731

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

Il peut, en revanche, faire l'objet d'une action en nullité pourvu que les causes de la nullité n'aient pas été connues antérieurement à l'action, ce qui n'est pas soutenu en l'espèce.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01832_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Saint-Martin de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 71 233 713 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 25 avril 2017 ainsi que de la capitalisation des intérêts, à raison des erreurs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01910_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Toutefois, il n’apporte, à l’appui de cette allégation, aucun contrat, ni aucune pièce de nature à révéler l’existence d’un tel prêt.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01151_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de fait, d'erreur de qualification juridique des faits et d'erreur d'appréciation ; - la sanction est disproportionnée au regard de ces faits ; - elle est en droit de solliciter, d'une part, au titre

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4362

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le syndicat des copropriétaires conclut que le désordre relatif à l'évacuation des eaux pluviales est de nature décennale même s'il provient de la non-réalisation d'un ouvrage.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

680b1bf1c0f38137e6792a50

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

bénéficiaire du virement, alors que l'Iban fourni ne correspondait qu'au compte de l'une des deux personnes désignées': une telle erreur n'était ainsi pas de nature à attirer spécifiquement l'attention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90926

Appel

15 juillet 2013

15 juillet 2013

Par jugement du 18 avril 2012 auquel il est référé pour le rappel de la procédure ainsi que l'exposé des faits, moyens et demandes, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a : - déclaré recevable l'action

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_18VE02929_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

et dépens de toute nature engagés dans le cadre de la présente instance.

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CA

Cour d'Appel

6253cc1abd3db21cbdd8f20c

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

Elle estime que la production du rapport de contrôle ne suffit pas à établir cette preuve et à démontrer en quoi elle aurait commis des erreurs quant à la tarification applicable et des erreurs de facturation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a586a19485ce0ba5da

Appel

13 février 2019

13 février 2019

En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l'indice ci-dessus, de même qu'en cas de disparition de cet indice ou de substitution d'un indice de même nature ou équivalent, ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948f3

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

France -dire et juger en conséquence l'action en responsabilité contractuelle de Monsieur L...

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00445_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le même jour, il a apporté à cette société, 500 actions qu'il détenait dans la société Ciments de Lacydon.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00449_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Le même jour, il a apporté à cette société, 200 actions qu'il détenait dans la société F.

Source officielle
CA

15e Chambre A

61609a5d54c6ec55cf710230

Appel

24 octobre 2014

24 octobre 2014

FAITS ET PROCÉDURE Par le jugement d'orientation dont appel du 7 juillet 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a constaté que l'action

Source officielle

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