[R] de sa demande au titre de la disproportion de son engagement de cautionnement ; - condamné M.

- Sur la régularité de l'engagement de caution M. et Mme [B] soutiennent que leur engagement de caution avait un caractère disproportionné puisqu'en 2006, ils étaient tous deux sans emploi et pratiquement

l'engagement de caution alors qu'il arrivait en fin de droit au titre de ses allocations de chômage, ce qui indique que sa situation financière ne lui permettait pas de faire face à l'engagement de caution

et comme tels concernent directement la portée de l'engagement de la caution.

La demande principale d'annulation du cautionnement doit, dès lors, être rejetée. 2°/ Sur la demande subsidiaire de décharge de la caution La société Ympala fonde sa demande susidiaire sur les

pas les informations complètes sur ses engagements de caution.

charges, dettes et éventuels engagements de cautionnements contractés par la caution au jour de l'engagement.

de caution de M.

Le 20 août 2020, la BCI a fait délivrer à la caution, Madame [F] [G], une sommation interpellative de payer les sommes dues au titres de ses engagements.

la consommation : "Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné

La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement et en fonction des revenus et du patrimoine de la caution déclarés par

Sur l'engagement de caution souscrit le 16 juillet 2014 au titre du prêt n° 4301357 : Monsieur [L] s'est engagé comme caution solidaire de la société Enginov Holding du montant emprunté de 115 000 euros

[L] [G], a fait assigner celui-ci le 27 janvier 2010 en paiement de son engagement de caution devant le tribunal de commerce d'Evry; que le 6 juin 2010, le plan de redressement par voie de continuation

[H] invoque avoir été induit en erreur sur la nature de son engagement par la BPN.

était solidaire avec le débiteur principal à l'intérieur de son engagement de caution du remboursement du prêt et des intérêts au plus tôt à compter du 31 décembre 2011, date à partir de laquelle elles

de caution est manifestement disproportionné au regard des biens et revenus de la caution au jour de son engagement, - qu'il soit dit et jugé que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel est

P... en déduit que, faute de comporter les mentions prescrites par la loi, son engagement de caution est nul.

de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment

Sur la demande de sanction de l'absence d'information de la caution, elle rappelle que seule la déchéance des intérêts est encourue, mais que la caution s ‘ étant engagée à hauteur d'une somme ne représentant

que Mme [D] [F] épouse [W] soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses revenus et biens, relevant en premier lieu que la banque a cru devoir solliciter un second engagement