de son maintien à l'isolement du 11 janvier au 14 février 2017, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à l'État de procéder au

Il a considéré que les ressources de M.

ALLIANZ IARD à lui verser les sommes de : ' 722 025 € au titre du préjudice qui en est résulté, ' 20 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, ' 5 000 € de dommages-intérêts au titre des circonstances

[C] s'élevaient à 2000 euros ; que Mme [F], âgée de 69 ans, percevait des pensions de retraite de 1400 euros ; qu'ils étaient propriétaires d'un immeuble estimé à 230 000 euros.

Il ne ressort ni de ces motifs ni des pièces du dossier que cette décision aurait été prise sans examen de la situation personnelle de l'intéressé, telle qu'elle a été portée à la connaissance du préfet

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices

] > accompagnement de la mobilité interne : [...]

L'intéressé a été interpellé, le 28 novembre 2021, pour des faits de recel de vol.

Par décision du 27 septembre 2019, le directeur des ressources humaines du CHI de Villeneuve-Saint-Georges a prononcé le licenciement de M. C pour faute à compter du 1er octobre 2019.

« Lorsque les ressources de l'année de référence de l'allocataire ou de son conjoint ne proviennent pas d'une activité salariée et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du

estime avoir subis du fait des retards et errements de l'administration dans le traitement de ses demandes liées à sa création d'entreprise, assortie des intérêts et de la capitalisation de ces intérêts

Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

ne pas être en mesure de régler son passif, qu'elle produit les pièces justificatives de ses ressources et charges.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Le juge des enfants a cependant estimé, dans son jugement du 19 janvier 2021, que, malgré ces difficultés, il était important dans l'intérêt des enfants de maintenir un lien avec leur père et lui a accordé

Par ailleurs, il a retenu que l'intéressé ne présente pas de garantie de représentation en l'absence de domicile fixe, de ressources légales, qu'il a déjà fait l'objet d'une interdiction du territoire

de personne intéressée au sens de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2019, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts à compter du 19 juillet 2020 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement

que certaines ressources.

médiateurs de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRU) : 1) au patient concerné par ces rapports sachant qu'ils ne sont intégrés ni au dossier médical de l'intéressé