AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 04/26 n° RG : 25/0006

Sur le contrôle de régularité des actes de procédure liés au défèrement Il n'est pas contesté que la procédure pénale mise en oeuvre est régie par les dispositions du code de procédure pénale, en particulier

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/000513 du 19 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux.

suppléer le conseiller délégué à la protection de l'enfance, momentanément empêché, et Monsieur PALERMO CHEVILLARD, Conseiller tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale

COUR D'APPEL DE RENNES JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT No de minute : 5 No de dossier : 12/00008 O R D O N N A N C E Décision en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe

L'article 802 du code de procédure pénale dispose que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y

N° RG 25/08423 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QTCO Nom du ressortissant : [S] [B] [H] [H] C/ LA PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près du Tribunal judiciaire de Paris du 8 février 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

4 du code pénal ; [* Y...

AU NOM DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE DOUAI JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES minute n° 12/23 n° RG : 22/0020

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2.

Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose, en principe, aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont

son nom et en qualité de représentante légale de M.

pénale et de la juridiction civile soient concordants, que la décision rendue par une juridiction correctionnelle s'impose au juge prud'homal pour l'appréciation de la légitimité du licenciement, que

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

sur un examen clinique objectivement mené par le médecin-conseil de la caisse ; en outre, le dernier examen clinique datant de neuf mois avant la date de consolidation, aucun examen adapté ne vient fonder

Toutefois, il appartient à la cour administrative d’appel, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M.

qualifiée de clause pénale.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.