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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd93754
25 novembre 2016
Le jugement contradictoire du 17 novembre 2015 a, sous exécution provisoire : - rejeté les fins de non recevoir opposées par la société Banque Solféa et la SELARL Gauthier-Sohm ès qualités, - prononcé
Pôle 5 - Chambre 2
60352801b4dc3a52c2d8a27c
10 juin 2016
demande de nullité du modèle n°97 7092 (figure 1) mais prononcé la nullité du modèle n°97 7092 (figure 3) ainsi que celle du modèle de piètement n°578 152 (figure 2), ' confirmé le jugement en ce qu'il
1ère Chambre
63ecb215c0a6c305dea9fd40
16 janvier 2023
Le premier juge a retenu la nullité du contrat souscrit le 6 août 2018 au motif que la qualité du vendeur, Madame [W] [Z], n'était pas clairement définie dans le contrat et que le contrat a été signé en
Chambre 1-9
631ad8c039cffb4f1367432d
8 septembre 2022
La demande de nullité du jugement fondée sur l'absence de titre exécutoire, et non sur l'inobservation des prescriptions légales relatives à l'élaboration du jugement, ainsi que prévu par l'article 458
11e Chambre B
5fdcac9ad3a41d11d6c0c336
8 novembre 2018
Par jugement contradictoire du 27 avril 2016, le tribunal de commerce de Toulon a débouté la société BM Disvar de ses demandes, dit qu'elle est soumise aux stipulations du bail dérogatoire du 1er août
60364549ae8bffa6ee826888
20 novembre 2015
répondre avant de se prononcer sur la déchéance des droits d'abord invoquée dans le dispositif de ses conclusions requérant en premier lieu la confirmation du jugement ; qu'en effet, la prescription a
62c7c9a3cb8dca058e3e795b
7 juillet 2022
Ainsi aucun grief sérieux n'étant démontré, l'exception de nullité de l'acte introductif de première instance ne peut qu'être écartée et la décision du premier juge sera confirmée aux motifs propres ci-avant
6253ccf0bd3db21cbdd91c5e
2 mai 2014
Sur les exceptions de nullité de l'enquête préliminaire et des auditions du prévenu Considérant que, avant tout débat au fond, et ainsi qu'il l'avait fait devant les premiers juges, Monsieur X... a
6253ccd2bd3db21cbdd915ea
18 mars 2014
M. l'avocat général requiert le rejet des exceptions soulevées comme non fondées.
6253ca1dbd3db21cbdd8a163
11 décembre 2007
la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2003 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No Chambre : 05 No RG : 02/F00183 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN
CHAMBRE 8 SECTION 3
61626b91e62f7c490f224e80
23 janvier 2014
rendu le 23 mars 2012 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER qui, statuant à l'audience d'orientation, a déclaré la CAISSE D'EPARGNE non fondée à poursuivre la procédure
5fd91a5771ae2ab63df4f28f
11 juin 2020
Le jugement du juge de l'exécution a été notifié par lettre recommandée du greffe dont l'avis de réception est revenu signé le 19 mars 2019.
Pôle 5 - Chambre 7
6163b5281669d540ac7baa42
12 octobre 2010
n'a pas examiné les pièces produites par l'administration malgré leur nombre, ni qu'il n'a pas adopté les motifs soumis à son appréciation,; qu'il n'est pas interdit au juge de reprendre les motifs figurant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c037445a086e2bcede87
10 octobre 2024
[R] en exécution du jugement, soit la somme de 6 451,08 euros.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19cdacdc6046d47ee19f0
28 avril 2026
En matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé la Cour
679331c431df9338379d26b7
23 janvier 2025
Elle invoque le caractère irrecevable, à tout le moins non-fondé du grief tiré de la nullité du contrat de vente entraînant la nullité du contrat de crédit sur le fondement d'une irrégularité formelle
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203b
25 janvier 2023
[R] [T] sera donc débouté de sa demande indemnitaire de ce chef et le jugement déféré infirmé. 2/ Sur le non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation M.
6253c9c0bd3db21cbdd89285
31 juillet 2007
Il sera fait renvoi au jugement déféré pour l'exposé de la procédure intentée par le CCE et divers syndicats intervenants concernant le premier plan de réorganisation et ayant abouti au jugement du 17
60364548ae8bffa6ee8267a4
19 novembre 2015
Par jugement d'orientation en date du 11 décembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Béthune : constate la validité du titre exécutoire rejette la fin de non recevoir de
3ème chambre A
688311334d9076bf079c234b
24 juillet 2025
de la société E.T.I.A au titre de la nullité d'un supposé "contrat de vente", en ce qu'elle constitue une demande nouvelle non formulée en première instance, - juger irrecevable, pour défaut de droit
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