L'article 1353 du code civil dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

[L] [K] a été embauché par la SAS [1], à compter du 21 août 2006, suivant contrat à durée indéterminée à temps complet, en qualité de chef de produit.

fixée par l'autorité administrative, à compter de l'exécution de la mesure.

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Il a été prévu une période d'essai d'une durée de quatre mois renouvelable une fois. [R] [W] a été placé sous la subordination hiérarchique de [R] [G].

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

[R] [T] [B] [C] pour une durée de 30 jours. Vu la déclaration d'appel de M.

2016, et contrat de travail à durée indéterminée en 2019, contrat rompu en mars 2022 du fait de la perte de son permis de conduire.

requête en date du 23 avril 2025, reçue le même jour à 15h16, l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Suivant requête du 17 avril 2026, reçue le 17 avril 2026, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de

le lot n° 10 et à remettre les lieux en état conformément à l'état des lieux dans les 6 mois suivant le jugement'; - assorti cette condamnation d'une astreinte de 100 € par jours de retard pour une durée

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

[B] [C] pour une durée de 30 jours.

2025, reçue le même jour à 15h16, la préfete du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Sa déclaration d'appel relève le dépassement de la durée maximale de la rétention administrative et l'illégalité de la réitération de son placement en rétention.