de salaire pour le mois d'octobre 2022 et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, condamner la société Talorig à verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code

, soit 1 720 euros bruts pour non-respect de la procédure de licenciement et à la même somme au titre du préavis, - condamner la société Sysco France à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des

[C] la somme de 2 642,90 euros à titre de rappel d'indemnité différentielle de repas pour la période du mois de mai 2016 au mois d'août 2019, l'a condamnée à payer à M.

Y... à verser à la COMMUNE DE BAIE- MAHAULT la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné S... Y... aux dépens de la présente instance.

Or, il ressort de cet arrêté du 2 octobre 2025 que le préfet avait ainsi motivé sa décision : 'Considérant que [L] [G] s'est vu notifier un bulletin d'engagement d'une procédure d'expulsion, le 27 juin

Contestant la qualification professionnelle mentionnée sur son bulletin de salaire et son certificat de travail ainsi que le bien fondé de son licenciement, Monsieur [O] a saisi, le 7 juillet 2009, le

[I] [X] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de Procédure Civile, - condamner M. [I] [X] aux entiers dépens.

Sur les dommages et intérêts consécutifs au défaut de remis d'un contrat de travail écrit et l'absence de mentions conformes sur les bulletins de paye Le statut de journaliste professionnel de Madame

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Par sentence arbitrale du 21 juillet 2020, le contrat d'enseigne a été résolu aux torts exclusifs de la société [2] et des époux [J] et ces derniers ont été condamnés à payer des sommes à la société [1

Le 2 mai 2018, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau en sollicitant la condamnation de la FDME à lui verser : - 3.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions

[2], calculée sur la base de 2,50 fois le minimum garanti légal, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 783,88 euros, somme à parfaire, - condamner la société [1] à lui verser la somme

Condamner la S. A. S. DE LAMA à verser à Monsieur Dominique X... la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

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Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document

[D] entre les mains de la CARMF et condamné ce dernier à payer à la RAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ; 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2°

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2