[S] a été condamné à payer à l'Urssaf d'[Localité 2] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts.

aux 21 mises en demeure voir juger les 21 mises en demeure irrégulières et les voir annulées voir condamner l'Urssaf à lui rembourser les sommes versées à titre de règlement partiel à titre subsidiaire

La Cour statue sur les appels régulièrement interjetés a titre respectivement principal et incident par la SARL PAIES ET CONSEIL et par l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale

aux avantages tarifaires assurance, ' Ordonner le remboursement des sommes indûment versées à titre conservatoire avec production des intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la date de versement

au titre des années 2015, 2016 et 2017 et d'une exonération de 75 % au titre de l'année 2018, dès lors qu'elle a atteint le seuil de 20 salariés en 2014 soit avant la reprise du fonds de commerce de la

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 394 109,08 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice

[V] [Z] n'a pas bénéficié ; cette défaillance de son employeur a été justement indemnisée, en première instance, par le versement d'une somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts.

B..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l’Etat à lui verser la somme de 401 538,23 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice

Elle réclame la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles.

de retard, - condamné la société Olano Fret Inter à payer à l'URSSAF Aquitaine la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé qu'il est statué sans formes ni frais

Par conséquent, -CONDAMNER la société CTSF au paiement des sommes suivantes : -24.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -6.000€ à titre d'indemnité compensatrice

de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La salariée a perçu en juin 2009 la somme de 25. 050 € à titre de bonus semestriel. La salariée était membre du comité de direction.

de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -'condamner la fondation à payer au syndicat des transports la somme de 5'000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure

des titres pour lesquels l'exonération partielle est demandée pendant six ans à compter de la première année d'application du régime de faveur.'

aux 21 mises en demeure voir juger les 21 mises en demeure irrégulières et les voir annulées voir condamner l'Urssaf à lui rembourser les sommes versées à titre de règlement partiel à titre subsidiaire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser au département de l'Essonne, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle demande en conséquence de voir ordonner le remboursement par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales des sommes versées par elle à titre provisionnel

supplémentaire prévue par l'ancien article L 321-13 du code du travail, et la somme de 3.650€ au titre des majorations de retard.

La société [11] a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 2 034 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement de [Localité 10].