Dans leurs dernières conclusions déposées le 3 septembre 2025, les liquidateurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et la société [1] demandent à la cour de : - infirmer le jugement entrepris

générateur se situe au cours de l'exécution du contrat de travail et du préjudice découlant du non respect de l'obligation générale de sécurité de résultat, subi tout au long de l'exécution du contrat

Le liquidateur judiciaire fait valoir, à titre principal, que l'appelante ne formule aucune prétention dans le dispositif de ses premières conclusions, lesquelles se bornent à solliciter l'infirmation

Par arrêt du 18 mai 2022 la chambre de l'instruction de la cour d'appel a renvoyé MM [X] et [O] [C] devant le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits d'usage de fausses attestations. M.

Par conclusions du 5 juin 2024, elle demande à la cour de : déclarer son appel recevable et bien fondé ; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes indemnitaires, rejeté

société SIRM, qui a manqué à son obligation d'information.

* Par conclusions déposées le 27 juin 2024, la société Sodico immobilier demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de débouter M.

Ils concluent sur le fond à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions et demandent à la cour de : - prendre acte du désistement par les salariés de leurs demandes au titre du préjudice résultant

La CPAM de la Haute-Garonne s'en remet à justice en ce qui concerne l'appréciation de l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur et demande à la cour de : dans l'hypothèse où la faute

Par courrier daté du 06 juin 2023, M.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre M. SEVILLA, conseillère V.

Elle confirmait ces informations dans la déclaration datée du 11 novembre 2019. Par courrier en date du 24 novembre 2020, la CAF du Val d'Oise a notifié à M.

Après réinscription de l'affaire au rôle de la cour, M.

Réponse de la cour : L'expert a évalué ce préjudice à 1,5/7 en prenant en considération le fait que M.

Par courrier du 26 septembre 2022, la SELARL [1] a informé M.

Ce projet a fait l'objet d'une information-consultation des institutions représentatives au sein de [11], procédure qui s'est clôturée le 12 juin 2019.

de l'intéressé, le montant de 158 649 euros, ressortant d'une comptabilité manuscrite, saisie à son domicile par l'autorité judiciaire et, d'autre part, procédé à diverses rectifications du résultat commercial

La cour d'appel de renvoi d'Aix en Provence, par un arrêt du 14 septembre 2023 a : * Infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la SAS lmatt-Loc à payer à la SARL Garage de l'étang la somme de

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), fait partie intégrante du respect des droits de la défense le droit d'être entendu, qui garantit à toute personne la

La société [6], dans ses dernières conclusions en date du 14 janvier 2026, demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il a : Dit que la maladie constatée par M.