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14 165 résultats pour « faute grave commise après le licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

6033206a2c907491efb745ca

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave. » En droit, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd9038f

Appel

4 mars 2013

4 mars 2013

Elle est licenciée pour faute grave par lettre recommandée en date du 31 mars 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d47b

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Il était licencié pour faute grave le 7 mars 2006.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696b612bcdc6046d47a16da9

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc77f9dcef3c9b50009686

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

pour faute grave''».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90dd2

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

Elle était licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec AR du 31 août 2010 rédigée dans les termes suivants : " Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute

Source officielle
CA

Chambre 4-1

65ab70c936bfc00008d68ba2

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

des fautes graves.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8afcdc6046d4762f7aa

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[T] a été licencié pour 'faute grave' par lettre notifiée le 2 octobre 2019. Le 19 février 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df6a30d41e0057d43e0d3

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

du 8 janvier 2018 a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6711fab37603bf88a1884687

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[K] a été licencié pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 mars 2021. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6973392fcdc6046d47661f41

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du 30 mars 2021, lui a notifié son licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d88

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

pour faute grave concernant un autre salarié pour des faits similaires.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64a7b05e3bcaf505db696735

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 juin 2017, Mme [M] a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6035e604ff119f4c327aec44

Appel

4 février 2016

4 février 2016

responsable du service, à ce que soit constatée la réalité des faits allégués, en conséquence, à ce que soit constaté le caractère réel et sérieux du licenciement pour faute grave, au débouté de Madame

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA02077_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

A l'issue de son placement en congé de grave maladie du I, le CMN a saisi le comité médical ministériel afin qu'il se prononce sur l'aptitude de M. C à reprendre ses fonctions.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f0f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle indique que, en réalité, l'employeur l'a licenciée pour faute grave aux fins de contourner l'application de la convention collective du 15 mars 1966, conditionnant tout licenciement autre que pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

6316e7766464464f130f5eb4

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Monsieur [U] [T] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 22 mai 2019 par courrier du 14 mai 2019, avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 29 mai 2019

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0dafc25a97f0381f4eca

Appel

26 février 2015

26 février 2015

[L] son licenciement pour faute grave sans préavis et sans indemnités, pour violation de la législation relative à la durée légale du travail. Contestant son licenciement, M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb607cece1704f5747507

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Un licenciement immédiat est bien un licenciement pour faute grave. Sur les faits de harcèlement, la salariée ne verse aucun élément de preuve.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca72cb8dca058e3e7bea

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement.

Source officielle

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