CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
6033206a2c907491efb745ca
22 septembre 2017
Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier pour faute grave. » En droit, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038f
4 mars 2013
Elle est licenciée pour faute grave par lettre recommandée en date du 31 mars 2010.
6253cb4cbd3db21cbdd8d47b
18 novembre 2010
Il était licencié pour faute grave le 7 mars 2006.
Chambre Sociale
696b612bcdc6046d47a16da9
16 janvier 2026
qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve.
Chambre sociale
5fdc77f9dcef3c9b50009686
22 novembre 2018
pour faute grave''».
6253ccaabd3db21cbdd90dd2
31 octobre 2013
Elle était licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec AR du 31 août 2010 rédigée dans les termes suivants : " Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute
Chambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
des fautes graves.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d8afcdc6046d4762f7aa
14 janvier 2026
[T] a été licencié pour 'faute grave' par lettre notifiée le 2 octobre 2019. Le 19 février 2020, M.
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0d3
12 mai 2022
du 8 janvier 2018 a été licenciée pour faute grave.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6711fab37603bf88a1884687
17 octobre 2024
[K] a été licencié pour faute grave par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 mars 2021. M.
Pôle 6 - Chambre 8
6973392fcdc6046d47661f41
22 janvier 2026
du 30 mars 2021, lui a notifié son licenciement pour faute grave.
686ca6e6ab48d770a9cb5d88
1 juillet 2025
pour faute grave concernant un autre salarié pour des faits similaires.
Chambre Sociale-Section 1
64a7b05e3bcaf505db696735
6 juillet 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 juin 2017, Mme [M] a été licenciée pour faute grave.
17e Chambre B
6035e604ff119f4c327aec44
4 février 2016
responsable du service, à ce que soit constatée la réalité des faits allégués, en conséquence, à ce que soit constaté le caractère réel et sérieux du licenciement pour faute grave, au débouté de Madame
2ème chambre
DCA_20PA02077_20220413
13 avril 2022
A l'issue de son placement en congé de grave maladie du I, le CMN a saisi le comité médical ministériel afin qu'il se prononce sur l'aptitude de M. C à reprendre ses fonctions.
67ef6e1947c7caf29d4c4f0f
3 avril 2025
Elle indique que, en réalité, l'employeur l'a licenciée pour faute grave aux fins de contourner l'application de la convention collective du 15 mars 1966, conditionnant tout licenciement autre que pour
6316e7766464464f130f5eb4
1 septembre 2022
Monsieur [U] [T] a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 22 mai 2019 par courrier du 14 mai 2019, avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 29 mai 2019
Pôle 6 - Chambre 11
615e0dafc25a97f0381f4eca
26 février 2015
[L] son licenciement pour faute grave sans préavis et sans indemnités, pour violation de la législation relative à la durée légale du travail. Contestant son licenciement, M.
642fb607cece1704f5747507
6 avril 2023
Un licenciement immédiat est bien un licenciement pour faute grave. Sur les faits de harcèlement, la salariée ne verse aucun élément de preuve.
Ch. Sociale -Section B
62c7ca72cb8dca058e3e7bea
7 juillet 2022
grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement.
Page 24 sur 709