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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
C'est toutefois sous réserve que n'ait pas été stipulée une condition appelée clause de bonne fin ou de paiement. On l'a vu supra, le contrat de travail conclu entre M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc22f6e1ce0947227ff84f
19 décembre 2018
DE MONNAIE DE COMPTE' (clause abusive n°6), ' CLAUSE DE RECONNAISSANCE D'INFORMATION DU BORDEREAU D'ACCEPTATION DU CREDIT' (clause abusive n°7), de dire et juger que les clauses n°1 à 5 du contrat HELVET
6253ccb7bd3db21cbdd910e0
13 février 2014
de résiliation, le premier juge a estimé que cette indemnité, prévue par l'article 7 du contrat, ne constituait pas une clause pénale susceptible de modération mais une clause de dédit ne pouvant en conséquence
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
[J] Constater que la rupture pour motif économique du contrat de travail de M.
12e chambre section 2
6035609436e7348875bb833e
3 mai 2016
Elle fait valoir que cette appréciation suppose que les deux parties au contrat soient les mêmes lors de la dernière fixation du loyer et lorsqu'est invoquée l'augmentation.
11e Chambre A
6162f6e5b807dfe813d29632
18 mai 2012
certains contrats conclus en 2009.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ff3d426d3290e00e0e7a2c
15 avril 2025
de non-concurrence figurant au contrat de travail, * l'a déboutée de sa demande de nullité de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, * l'a condamnée à payer à la société
Chambre commerciale 3-2
6799c4235331f58c9ee86ebc
28 janvier 2025
Elle fait valoir que le contrat de sous-traitance passé avec la société Alti comportait une clause d'arbitrage, et soutient que cette clause s'applique à l'action du factor à son encontre, précisant qu'elle
6253cc2fbd3db21cbdd8f678
22 février 2012
La SAS SOJOUDIS conclut au débouté en exposant qu'elle était à jour du loyer indexé à fin 2005 et que la bailleresse avait renoncé à l'application de clauses introduites au contrat de bail en 2005, en
Pôle 6 - Chambre 10
6162e4ea7797cdb2f7583c9a
15 mars 2011
2010, [H] [D] demande explicitement à la cour de 'juger nulle et en tout cas non écrite la clause de rémunération prévue au contrat d'interprétation ayant lié les parties'.
CHAMBRE DES REFERES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.C
65a0e9805bbe450008b2cd2b
11 janvier 2024
Sima, cette dernière sous la forme d'une fixation de créance au passif de la procédure collective de la S.A.R.L. Sima, à payer à la S.C.I.
4ème Chambre
67932fd09097fd849ae8aace
23 janvier 2025
sablées des murs des chambres, qui constituent des finitions décoratives, ne sont pas satisfaisantes.
18e Chambre B
6033926178453745a2271a86
19 mai 2017
Il n'est pas contesté que les contrats de travail comme les avenants liant les parties ne comportent pas cette clause telle qu'elle est précisément sus-définie, ceux-ci se contentant dans la définition
6162f6fcb807dfe813d297ae
6 janvier 2012
* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la communication des écritures entre les parties : Le Code de commerce prévoit que lors des contestations relatives à la fixation du prix du bail
6253c843bd3db21cbdd84bc9
16 janvier 1998
de vente de biens immobiliers ; Mais considérant, qu'en l'espèce, le contrat de vente ne contenait aucune clause résolutoire de plein droit, et qu'il prévoyait simplement une " action résolutoire "
6253ca90bd3db21cbdd8b604
de vente de biens immobiliers ; Mais considérant, qu'en l'espèce, le contrat de vente ne contenait aucune clause résolutoire de plein droit, et qu'il prévoyait simplement une " action résolutoire ",
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
Il résulte de la combinaison de ces textes que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation
69e706a1cdc6046d47fa0c46
69e70878cdc6046d47fa3344
CHAMBRE 8 SECTION 1
63d379e9d1bc2605de4b4883
26 janvier 2023
loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % ( sans préjudice de tous les dommages et intérêts qu'il pourrait devoir[... ]' est une
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