[J] [O], son époux décédé, demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14

au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.

L'article 458 alinéa 1er du même code prévoit que ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé

Lorsqu'un manquement à l'application des conditions prescrites à une installation classée a été constaté, la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement

Elle est également condamnée à payer aux intimées la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS : Sur la nullité de la déclaration d'appel L'article 901 du code pénal dispose que « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de

civil. ; le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location ; ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Lorsqu'un manquement à l'application des conditions prescrites à une installation classée a été constaté, la mise en demeure prévue par les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement

auquel fait référence l'article R. 112-1 du même code ne les vise pas spécifiquement ; - la responsabilité décennale est régie par le code civil, si bien qu'il y est fait renvoi par l'article R. 321

et obligations visées aux articles précités.

et obligations visées aux articles précités.

L'article 56 du code de procédure civile prévoit que "L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :

devant ces juridictions, à l'exception des dérogations énumérées au II de cet article : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit

[Y] à payer à l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1240 du code civil ; - une somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Elle rappelle que la dissolution de la communauté vis à vis des tiers intervient au jour où les formalités en marge prescrites par les règles d'état civil ont été accomplies.

L'article 631-18 alinéa 5 et l'article 641-14 alinéa 3 du Code de commerce disposent que pour l'application de l'article L.625-3, les institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code du travail sont

X... réclame également la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. En premier lieu, M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.