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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fb0
22 octobre 2024
suivante : « hors contexte épidémique et pandémique » ; - Juger non écrite ladite clause d'exclusion de garantie, cette dernière vidant la garantie de sa substance, et ce, quelle que soit la qualification
Chambre commerciale
69f2e39dcdc6046d470c29fa
29 avril 2026
Aux termes de l'article 1119 du code civil, en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans en effet.
4ème chambre commerciale
6a1a7358cdc6046d47748d4b
29 mai 2026
La société Omega Energies conteste ce devis considérant d'une part qu'il s'agit d'un nouveau désordre non signalé lors de l'état des lieux, d'autre part que le constat a été dressé de façon contradictoire
Cour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9df
13 novembre 2007
garantie du passé inconnu obligatoirement inscrite dans le nouveau contrat, rend sans objet la garantie subséquente résultant du contrat précédent.
Pôle 6 - Chambre 9
61635dda683f470e3416dbdd
9 mars 2011
S'agissant, selon lui, d'une clause de mutation visant tout à la fois un changement d'affectation géographique et de fonctions, l'intimée l'a mise en 'uvre dans des conditions non dictées par l'intérêt
Pôle 5 - Chambre 6
6a210b91cdc6046d47094372
3 juin 2026
Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce protocole avait pour cause les obligations contractées par la SCI du [Adresse 2] au titre du contrat de prêt du 11 septembre 2007 et celles contractées
6253caffbd3db21cbdd8c9ee
31 juillet 2008
et que la société QBE semble seule reconnaître, - que certes s'il existe des exclusions de garanties, ces exclusions ne concernent que la garantie décennale et biennale, - que la clause d'exclusion de
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fd983e659a539735641589d
16 janvier 2020
de celle de classement.
5fd983e759a539735641589e
6253c8febd3db21cbdd86f2f
26 février 2004
de cautionnement Conditions Particulières", non daté, signé par les seuls épouxX que ceux-ci se sont engagés à fournir au CREDIT AGRICOLE à titre de contre garantie un nantissement sur contrat d'assurance-vie
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S CAMPALISE venant aux droits de la SAS SAINTOISEc/SA GENERALI IARD
6448c0805ca6d8d0f8ef67e1
25 avril 2023
Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.
66fce3d18d6ea26f688da685
1 octobre 2024
par le contrat d'assurance ne sont pas garanties.
Pôle 5 - Chambre 8
61631c5348f63659ca90a5e4
25 octobre 2011
[Y], tiers au contrat, en ce qu'elle serait fondée sur un vice du consentement, fait valoir à titre subsidiaire, que la loi applicable au contrat est la loi de la Province du Québec, et conteste tout manquement
Chambre civile 1-3
65ab785536bfc00008d68f10
18 janvier 2024
Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat
67061e36fde28ee420711119
8 octobre 2024
mesures prises depuis mars 2020 ne s'analysent pas en une impossibilité matérielle d'accès ; La clause 24 paragraphe d est une clause de garantie, et non une clause d'exclusion ; Les conditions
6253ccb2bd3db21cbdd90f9a
5 décembre 2013
dactylographiée et de la clause manuscrite relatives à la caution, Vu l'absence de copie du contrat de bail remis à la caution, DIRE et JUGER la clause relative à la caution nulle, en conséquence :
1ère chambre civile A
69eafdc6cdc6046d47577955
23 avril 2026
Le tribunal a constaté que, devant le juge des référés, pour obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, les bailleurs invoquaient une dette locative ancienne, s'agissant d'un impayé
10e Chambre
6032dd3515c1365180ff3b70
16 novembre 2017
du 9 décembre 2011, - il a été convoqué devant le tribunal de police devant lequel il a contesté les conditions du contrôle de vitesse effectué et par jugement du 5 décembre 2012 cette juridiction lui
1ère Chambre civile
671b35322edfb0b58c05e9f5
24 octobre 2024
Ils font valoir que la notion de vandalisme n'est pas définie dans le contrat d'assurance et que les conditions de garantie ne sont ni claires ni précises.
6253cdd9bd3db21cbdd94b70
6 novembre 2020
Q... de leur demande de garantie formée contre lui, - condamner la partie qui succombera au paiement d'une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.
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