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25 256 résultats pour « garantie des clauses et conditions d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6718948ad8ceca1cd7018fb0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

suivante : « hors contexte épidémique et pandémique » ; - Juger non écrite ladite clause d'exclusion de garantie, cette dernière vidant la garantie de sa substance, et ce, quelle que soit la qualification

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f2e39dcdc6046d470c29fa

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l'article 1119 du code civil, en cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans en effet.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7358cdc6046d47748d4b

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La société Omega Energies conteste ce devis considérant d'une part qu'il s'agit d'un nouveau désordre non signalé lors de l'état des lieux, d'autre part que le constat a été dressé de façon contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9df

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

garantie du passé inconnu obligatoirement inscrite dans le nouveau contrat, rend sans objet la garantie subséquente résultant du contrat précédent.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61635dda683f470e3416dbdd

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

S'agissant, selon lui, d'une clause de mutation visant tout à la fois un changement d'affectation géographique et de fonctions, l'intimée l'a mise en 'uvre dans des conditions non dictées par l'intérêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b91cdc6046d47094372

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, ce protocole avait pour cause les obligations contractées par la SCI du [Adresse 2] au titre du contrat de prêt du 11 septembre 2007 et celles contractées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9ee

Appel

31 juillet 2008

31 juillet 2008

et que la société QBE semble seule reconnaître, - que certes s'il existe des exclusions de garanties, ces exclusions ne concernent que la garantie décennale et biennale, - que la clause d'exclusion de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e659a539735641589d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de celle de classement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd983e759a539735641589e

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de celle de classement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f2f

Appel

26 février 2004

26 février 2004

de cautionnement Conditions Particulières", non daté, signé par les seuls épouxX que ceux-ci se sont engagés à fournir au CREDIT AGRICOLE à titre de contre garantie un nantissement sur contrat d'assurance-vie

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.A.S CAMPALISE venant aux droits de la SAS SAINTOISEc/SA GENERALI IARD

6448c0805ca6d8d0f8ef67e1

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da685

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

par le contrat d'assurance ne sont pas garanties.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631c5348f63659ca90a5e4

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

[Y], tiers au contrat, en ce qu'elle serait fondée sur un vice du consentement, fait valoir à titre subsidiaire, que la loi applicable au contrat est la loi de la Province du Québec, et conteste tout manquement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65ab785536bfc00008d68f10

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat

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CA

1ère Chambre

67061e36fde28ee420711119

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

mesures prises depuis mars 2020 ne s'analysent pas en une impossibilité matérielle d'accès ; La clause 24 paragraphe d est une clause de garantie, et non une clause d'exclusion ; Les conditions

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CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f9a

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

dactylographiée et de la clause manuscrite relatives à la caution, Vu l'absence de copie du contrat de bail remis à la caution, DIRE et JUGER la clause relative à la caution nulle, en conséquence :

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CA

1ère chambre civile A

69eafdc6cdc6046d47577955

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal a constaté que, devant le juge des référés, pour obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, les bailleurs invoquaient une dette locative ancienne, s'agissant d'un impayé

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CA

10e Chambre

6032dd3515c1365180ff3b70

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

du 9 décembre 2011, - il a été convoqué devant le tribunal de police devant lequel il a contesté les conditions du contrôle de vitesse effectué et par jugement du 5 décembre 2012 cette juridiction lui

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CA

1ère Chambre civile

671b35322edfb0b58c05e9f5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Ils font valoir que la notion de vandalisme n'est pas définie dans le contrat d'assurance et que les conditions de garantie ne sont ni claires ni précises.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b70

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Q... de leur demande de garantie formée contre lui, - condamner la partie qui succombera au paiement d'une somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle

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