Le médecin du travail a confirmé les restrictions de l'avis d'inaptitude à savoir : « L'état de santé de Madame [P] [X] est incompatible avec ce poste de travail non aménagé.

accident du travail ou d'une maladie professionnelle, telles que prévues par les articles L.1226-10 et suivants du code du travail, s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment

Le 16 avril 2010, au terme d'un 2ème et dernier avis, le médecin du travail a conclu à un danger immédiat et à une inaptitude définitivement de la salariée à son poste et à tous postes en entreprise Psya

Au terme de la seconde visite, le médecin du travail concluait le 1er avril 2009 à un avis d'inaptitude totale avec reclassement impossible dans l'établissement.

Aux termes du second, l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. 7.

, en cas de licenciement pour inaptitude d'un salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle : « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

Force est de constater que selon avis du médecin du travail du 1er octobre 2018, une 'inaptitude à la reprise d'un travail comportant des manutentions manuelles ou la conduite d'engin nécessitant des rotations

Au terme d'une seconde visite médicale de reprise en date du 15 décembre 2009, le médecin du travail a émis un avis " d'inaptitude totale et définitive au poste actuel et à tout poste dans l'entreprise

de travail trop chargé.

Le médecin du travail, expressément interrogé par l'employeur, a tout d'abord précisé que l'inaptitude était non professionnelle.

de travail et étude des conditions de travail.

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée

, eu une altercation avec une collègue de travail et quitté sans raison admissible son poste de travail

S'y ajoute l'avis d'inaptitude.

A, annulé la décision de la ministre du travail autorisant son licenciement pour inaptitude physique.

[G] [C] il y a lieu de juger du bien-fondé du licenciement pour inaptitude de ce dernier ; - constater que l'avis d'inaptitude totale et définitive est émis par le médecin du travail après une étude

Le 15 mars 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en ces termes : "Inapte à la reprise de son poste de travail d'ouvrière de production poste LFP7, inapte à tout poste de l'entreprise

Il réplique que : - la consultation des délégués du personnel est irrégulière, tant au plan de la date à laquelle celle-ci a eu lieu, soit avant la déclaration d'inaptitude du médecin du travail, qu'au

Le médecin du travail peut rendre un avis d'inaptitude à l'occasion de toute visite médicale avec le salarié.

[T] le 21 octobre 2019 étaient en lien direct et certain avec son accident du travail du 7 novembre 1994.