compensatrice de préavis - 162,29 euros au titre des congés payés y afférents - 3 628,90 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - dire et juger que ces sommes seront assorties des intérêts

de ses demandes en indemnisation pour licenciement abusif et rappels de primes.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un montant nul, * **A titre infiniment subsidiaire : - de réduire les condamnations au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et

Sur la demande d'indemnité correspondant au préjudice subi depuis le licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement

, 10 106,85 euros à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle, 22 740 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du

D'où il suit que la demande d'annulation du licenciement est rejetée par voie de confirmation du jugement entrepris, il en va de même de la demande d'indemnisation afférente.

Sur le motif économique du licenciement et l'indemnité conventionnelle de licenciement M.

Il est fait droit à la demande d'indemnité de licenciement à hauteur de 3075 euros. 3°/ Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : La S.A.

La somme ainsi allouée couvre l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

et sérieuse et d'obtenir la condamnation de la société à lui verser une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur l'indemnisation du licenciement : Sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce ,

Sur les conséquences du licenciement nul : Le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, en plus des indemnités de rupture, à une indemnité

Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Ces deux salariés ont donc en outre sollicité l'indemnisation d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de la rupture de la relation de travail.

Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers en annulation de l'avertissement, en indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour irrégularité de la procédure et pour

Sur l'indemnisation du licenciement illégitime: [T] [H] réclame, à ce titre, la somme de 90 000 € . La société TDS conclut au débouté de cette demande.

Il doit respecter les textes relatifs à la procédure, aux motifs et à l'indemnisation du licenciement.

à lui payer les sommes suivantes : - 10 553,28 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 5 670,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 567,04 euros au titre des congés

et 287,48 € de congés payés y afférents, - 8 624,34 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - 1 282,92 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - que

de congés payés afférente : 180,91 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 692,01 € ; - dommages et intérêts pour rupture vexatoire : 500 € ; - indemnité pour frais de procédure