clause de renonciation à recours contre les bailleurs, lui enjoignant de produire une attestation de ses assureurs précisant également le montant des capitaux assurés, au titre des années 2016 et 2017

[D] de sa demande d'indemnité d'occupation, - débouté Mme [B] de sa demande d'expertise judiciaire, - condamné Mme [B] à payer à M.

À titre subsidiaire, à défaut de cession du droit au bail, ils demandent la condamnation de [D] [A] au paiement de la somme de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation de la perte

, aucune construction de quelque nature que ce soit, pendant toute la durée du bail, sans le consentement préalable écrit du bailleur.

indemnité ; - son préjudice doit être évalué au montant de l'indemnité d'éviction normalement due en cas de refus de renouvellement du bail calculée conformément aux dispositions de l'article L145-

des loyers, charges et accessoires impayés - 18 576,40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire

Statuant à nouveau, - prononcer la nullité du congé pour fraude ; En conséquence, - débouter Mme [D] de ses demandes d'expulsion et de condamnation au titre d'une indemnité d'occupation A titre

; - à titre subsidiaire, les travaux non réalisés demeurent accessoires ou se rattachent à un programme remis en cause en cours de bail ; - l'article 23.3 du contrat de bail permet à l'occupant évincé

Mme [N] explique avoir été indemnisée partiellement par l'assureur des locataires et que l'indemnisation sollicitée à titre complémentaire est parfaitement justifiée.

le 22 avril 2020, les parties ont convenu de la rétractation du congé et de la résiliation amiable et sans indemnité du bail.

La bailleresse a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par exploit du 10 octobre 2024, pour une somme de 81 408,63 euros.

Le bailleur a adressé, le 29 mai 2018, une demande en paiement au titre de la remise en état du local pour 2 307,60 euros, de la climatisation pour 38 816,40 euros et au titre de la situation comptable

Le 22 février 2006, la société locataire a demandé à la société bailleresse le renouvellement du bail commercial à compter du 1er avril 2006, que la société bailleresse a refusé par acte extrajudiciaire

Par acte d'huissier du 3 mai 2019, les bailleresses ont fait assigner le locataire devant le tribunal d'instance de Paris afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et obtenir le paiement

[X] [C] s'agissant des parcelles données à bail selon acte du 26 juillet 1975 ; - condamner M. [C] à indemniser M.

Par lettre du 6 décembre 2013, la société Hair Flore a demandé que soit prononcée la résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur et que lui soit allouée une indemnité de 101.727 euros correspondant

L'appelante occupe les locaux sans droit, ni titre, depuis le 29 août 2021, et est redevable d'une indemnité d'occupation et non d'un loyer.

l'origine, la résiliation à tout moment du bail, au seul bon vouloir du bailleur.

de dommages et intérêts au titre de leur résistance abusive, outre une indemnité d'occupation.

, la privant de toute prétention au titre des indemnités accessoires ; - DIRE ET JUGER que l'existence d'une clause d'accession des investissements au bénéfice du bailleur en fin de bail prive la